l'état et avant réalisation des mesures prescrites sur le plan technique, est parfaitement claire" et que "ces réquisitions, déjà qualifiées par la chambre de l'instruction dans l'arrêt précité de régulières

pour abus de faiblesse , l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense : Sur le premier

), mention de cet envoi apparaissant clairement page 3 à l'antépénultième et pénultième lignes du procès-verbal de synthèse rédigé par un officier de police judiciaire et aucun élément emportant preuve

Claire, SOCIETE AZUR ASSISTANCE, civilement responsable, contre l'arrêt n° 1079 rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel d'AIX en PROVENCE, qui a condamné Claire X... à 14 amendes de 200 francs

Claire, SOCIETE AZUR ASSISTANCE, contre l'arrêt n° 1077 rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, qui a condamné Claire X... à 20 amendes de 200 francs pour infraction à la législation

chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

raison du sexe, de la situation de famille ou des moeurs de la victime, et par l'article 123-1 du Code du travail, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que par ailleurs la loi du 29 juillet 1881 sur la presse

chambre, en date du 12 mai 1999, qui, pour la contravention de diffamation non publique, l'a condamnée à 250 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Jean-Marie, - LE FRONT NATIONAL, parties civiles, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 mai 2000, qui a condamné le premier à 10 000 francs d'amende du chef

11 janvier 2005, qui, pour infractions à l'arrêté interpréfectoral portant règlement sanitaire départemental de Paris, l'a condamné à 13 amendes de 200 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

doit être définie en termes suffisamment clairs et précis ; que, si l'article L. 432-4 du Code du travail fait obligation au chef d'entreprise de présenter annuellement au comité d'entreprise " la situation

que l'avocat du prévenu a eu la parole le dernier ; Qu'en cet état, et dès lors que l'article 513 précité a été rétabli en sa rédaction initiale par la loi du 8 février 1995, l'irrégularité commise

la société Arc-en-ciel et en ce qu'il a fait défense de récidiver sous astreinte" ; que ledit jugement, ainsi confirmé, après avoir retenu que la fabrication et la commercialisation de 13 modèles incriminés

J... n'a pas consenti à sa remise ; que la chambre de l'instruction, après deux compléments d'information, a émis un avis favorable à l'extradition ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation

société POMPES FUNEBRES LIBERTE, civilement responsable, contre l'arrêt n° 1074 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 novembre 1989, qui, après condamnation définitive du premier

copie du matériel de restauration qu'elle fabrique et commercialise ; que les sociétés DM Ateliers et Profinox ont demandé au juge des référés de rétracter son ordonnance du 11 juin 1990 ; Sur le premier

qu'il décrit comme odieuse, injuste, et lui tirant la langue ; que la finalité de sa démarche, lorsqu'il l'aborde avant l'altercation, compte tenu de ce contexte décrit par lui-même, ne résulte pas clairement

une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé mentale ou physique ou de compromettre son avenir professionnel ; que les premiers