peuvent valablement statuer qu'en présence de toutes les parties intéressées à la solution du litige; que les personnes dont la situation est l'objet du litige et les organismes de travailleurs indépendants

X... a exercé une activité professionnelle indépendante du 1er mars 1979 au 31 mars 1995 ; que, pour le calcul de la régularisation de ses cotisations personnelles d'allocation familiale et de la cotisation

qu'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires ait réalisé des missions pour des sociétés d'assurance ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance

dans l'organisation de son emploi du temps, cette indépendance pouvant s'exercer même en présence d'une convention de forfait, un pouvoir de décision largement autonome et un niveau élevé de rémunération

contrainte à des exigences d'organisation ou de présence, la cour d'appel a néanmoins considéré que la société Courrier international ne démontrait pas que Mme U... exerçait son activité en toute indépendance

La Cour a déclaré recevable le grief relatif à l'absence d'enquête effective et a conclu à une violation de l'obligation procédurale de l'article 3 de la Convention. Elle a rejeté le grief substantiel

SCHUMACHER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PARTI REPUBLICAIN et REPUBLICAIN INDEPENDANT

d'une part, qu'il ressortait du procès-verbal de redressement dressé par l'URSSAF, pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991, que Mme X... n'était redevable des cotisations travailleur indépendant

Attendu que la société Mon Logis fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant

Au soutien de cette action, il a exposé : 'qu'il exerçait une activité indépendante dans le secteur du bâtiment et qu'ayant décidé début 2011 de mettre un terme à celle-ci, il avait adressé à différentes

de plan de départ volontaire, de sorte que le redressement serait irrégulier et devait être annulé ; qu'en faisant droit à sa demande au prétexte que l'Urssaf ne démontrait ni l'existence d'une indépendance

personnellement assurés ; que les adhérents du Groupement se réservaient expressément la liberté entière d'accepter ou de refuser les commandes, de rechercher d'autres clients, d'exécuter en toute indépendance

civil ; alors, de troisième part, que le niveau de cotisations dont bénéficie un syndicat doit être apprécié par rapport à sa finalité, à savoir la nécessité pour le syndicat d assurer une gestion indépendante

requérante, magistrate objet d'une enquête préliminaire, sont illégales en ce qu'elles ont directement eu lieu d'ordre du parquet, partie poursuivante, ne présentant par là même aucune garantie d'indépendance

des personnes morales ; que seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance

société ETB alarme la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, alors « que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

[V] au titre d'un congé de paternité qui n'était nullement une absence pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-23 du code du travail ;

, qui s'entend d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur et d'une indépendance financière, et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome.