Codes de loi français

Article R242-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

-Le vétérinaire ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. III.-Le vétérinaire est tenu de remplir tous les devoirs que lui imposent les lois et règlements.

Article D2223-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 93

au contrôle de conformité ne doit posséder aucun lien d'intérêt avec une entreprise intervenant dans la commercialisation du véhicule, du caisson isotherme ou du système de refroidissement, de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance

Article Annexe 4

Le ou les auditeurs chargés d'auditer les systèmes de gestion de la sécurité sont choisis sur la base de leur compétence et de leur indépendance.

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Lorsque les mesures de sauvegarde sont insuffisantes à garantir son indépendance, il met fin à la mission ou à la prestation. Article 6 Esprit critique.

Article 18

Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle. III.

Article 29

services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance

Article Annexe I

Je m'engage à faire connaître au président de la juridiction, ou au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, tous les faits ou situations de nature à porter atteinte à mon indépendance, et notamment, avant d'être désigné comme expert

Article L821-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière de l'information en matière de durabilité, y compris sous forme numérique, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance

Article 21-2

concurrentiel ; 4° De prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance

Article 140.27

L'organisme et le personnel intervenant s'interdisent toute activité susceptible d'entacher leur indépendance de jugement et leur intégrité dans leur mission de réalisation d'inventaire.

Article Annexe 411-2.A.1

ensemble de moyens et de compétences regroupés au sein d'un laboratoire d'essais et permettant à celui-ci de réaliser les examens et épreuves relevant de son domaine d'activité, ainsi que de délivrer les agréments correspondants. 2.2 Impartialité, indépendance

Article 1

Ces organismes, ainsi que leur personnel, doivent agir avec impartialité et n'avoir, avec les organismes dispensant la formation mentionnée au troisième alinéa du présent d, aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance.

Article Annexe I

gouvernance de la maîtrise des risques et de l'audit interne des ministères chargés des affaires sociales résulte : Position de la mission de l'audit interne dans l'organisation administrative Afin d'assurer ses travaux d'évaluation en toute indépendance

Article 22

dont ils relèvent et dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, tout mandat social dans toute société, groupement ou association, dès lors que ce mandat n'est pas de nature à porter atteinte à leur indépendance

Article Annexe II

Indépendance, impartialité et gestion des conflits d'intérêts Article 5 Nonobstant ses obligations déontologiques et ordinales, le vétérinaire mandaté s'engage à ne posséder aucune participation financière personnelle et aucun intérêt commercial direct

LEGIARTI000051761988

Indépendance et impartialité -les taux de réussite par session d'examen, par année et par organisme de formation ; 2.

LEGIARTI000051762058

Indépendance et impartialité -les taux de réussite par session d'examen, par année et par organisme de formation ; 2.

Article 10-1

l'habitation ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui ne doit avoir avec le propriétaire de l'immeuble ou son mandataire aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance

Article 140.18.1

d'entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien des équipements qu'il approuve, pour autant que son indépendance