de l'état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ; Mais attendu que la cour d'appel qui, ayant constaté que l'employeur n'avait pas procédé au

l'existence du contrat de travail de prouver le caractère fictif de celui-ci ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter la demande de M.

que le salarié aurait averti son employeur de son retard, manque encore de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère comme sans

[E] ne disposait pas d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3°

des sinistres sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces tâches n'étaient pas prévues dans son contrat de mandat, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de

; qu'en se bornant à affirmer sans aucunement préciser les éléments de fait qui la déterminaient et, au surplus, en allant à l'encontre du contrat de location qui stipulait qu'il était indépendant du

ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat de travail, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; qu'en l'espèce, M.

, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un contrat n'est valide que si la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue est déterminée, ou à tout le moins déterminable suivant les termes mêmes

par la société El Internationale en qualité de VRP pour la représentation de vêtements en textile et en cuir sur le grand Sud-Ouest, plus Andorre, était rémunéré à la commission, dont un avenant au contrat

sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; 4 ) que, et en tout cas, le lien de subordination peut s'établir entre un salarié d'une société dont on constate la fictivité

contrats de travail se poursuivent après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sauf licenciement économique ; qu'en l'absence d'une mesure quelconque prise à l'encontre de M.

X..., un nouveau contrat aux conditions financières inacceptables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a irrémédiablement privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du

de travaux " sont en réalité celles d'un contrat de travail liant Edmond Y... à la société TBO ; " alors que pour déterminer si un contrat constitue un contrat de travail ou un contrat d'entreprise

de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations du jugement, dont l'employeur demandait confirmation sur l'imputabilité de la rupture, et il était acquis

de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, de sixième part, que M.

, les juges du fond se sont contentés d'appréciations purement objectives; qu'en s'abstenant de rechercher s'il résultait de la commune volonté de la société Tex Mex et de la Soger de lier leur contrat

, les juges du fond se sont contentés d'appréciations purement objectives; qu'en s'abstenant de rechercher s'il résultait de la commune volonté de la société Tex Mex et de la Soger de lier leur contrat

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour exercice d'une activité de direction, gestion, administration ou contrôle d'une entreprise