Loveco alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions en réplique du 14 janvier 1999, ils avaient fait valoir que le contrat de location conclu entre la société X... et la société Loveco était indéterminé

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, constitue une mise à pied conservatoire la mise à pied décidée concomitamment à une procédure de licenciement pour faute grave, pour une durée indéterminée

résultait de ses constatations que les époux X... s'étaient portés cautions de l'ensemble des obligations futures de la société SDL envers la société Calif et qu'un tel engagement n'est pas nul pour indétermination

Y... et la société Georgeat ont signé le 25 mars 2002 un contrat à durée indéterminée, qui n'a fait l'objet d'aucune rupture, et que les parties ont ensuite souscrit un contrat à durée déterminée le 4

X... était titulaire, auprès de la Clinique chirurgicale Pasteur, d'un contrat de durée indéterminée ayant pour objet l'exercice exclusif de la chirurgie orthopédique ; qu'en 1996 et 1997, cet établissement

pour l'employeur le paiement des salaires jusqu'au terme de ce dernier et que la prolongation tacite de ce contrat le transforme, à compter du 16 août 1989 en contrat à durée indéterminée alors, selon

. 421-6 du code de justice administrative, qui a été abrogé ; - la maire de Nouméa aurait dû prendre en compte, au titre de son ancienneté, les périodes au cours desquelles son contrat à durée indéterminée

la requête : Considérant que Mme X..., qui exerçait, depuis le 1er octobre 1989, les fonctions de dactylographe auxiliaire à la maison de retraite de Saint-Paulin, en vertu d'un contrat à durée indéterminée

engagé, et que l'avenant n° 11 du 18 juillet 1993 à la Convention collective des bureaux d'études dispose que "le contrat de travail dit de chantier est nécessairement un contrat de travail à durée indéterminée

obligations de faire ; et alors, d'autre part, que les obligations de donner qu'aurait pu, le cas échéant, comporter le contrat de franchise, n'étaient souscrites qu'à l'égard de tiers ; que l'éventuelle indétermination

privait d'objet l'accord ultérieur des parties quant à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en ne déduisant pas de ses constatations que le second contrat à durée indéterminée

la cour d'appel a retenu que s'il est constant que l'employeur ne peut demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée résultant de ses propres manquements, il

; Nature de l'accident : indéterminé ; Objet dont le contact a blessé la victime : indéterminé ; Siège et nature des lésions : non précisé ; Accident connu le 17 décembre 2021 par les préposés

licenciement intervient soit pour des motifs disciplinaires soit en cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement est due aux agents : 1°) qui, recrutés pour une durée indéterminée

de la demande dépasse ce montant ou est indéterminé ; que le fait de trancher une question de principe n'a pas pour effet de rendre indéterminé l'objet d'une demande qui porte sur un montant qui n'excède

que l'objet de la demande de M.

débats, que Madame [O] [V] a utilisé un acte introductif d’instance à la place d’un autre dans la mesure où elle a entendu saisir le Tribunal de céans par requête alors que sa demande principale est indéterminée

long des divers contrats et à toutes les époques de l'année ; que ces diverses périodes discontinues de travail doivent donc être, chacune, requalifiées en autant de contrats de travail à durée indéterminée

; que l'exigence de proportionnalité des mesures de visite et saisie imposerait au juge de délivrer une ordonnance ayant un objet précis et déterminé ; que le caractère général et indéterminé de l'ordonnance

acte introductif d’instance à la place d’un autre dans la mesure où elle a entendu saisir le juge des contentieux de la protection par requête contradictoire alors que sa demande principale est indéterminée