pour l'entretien de la tenue de travail, une indemnité au titre du temps d'habillage et de déshabillage, une indemnité de repos compensateur, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat

Le 22 mai 2017, Mme A s'est adressée au ministère de la santé pour obtenir un complément d'indemnisation permettant de compenser les pertes de revenus qu'elle aurait subies entre 1974 et 2014, puis à partir

fautif, il a accepté une offre d'indemnisation partielle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) au titre de ses

la société Doux de ses préjudices et, après avoir compensé cette créance d'indemnité avec des créances de transport de la société Chovet, a assigné en paiement des sommes versées, la société Compagnie

X..., y compris sur la compensation financière sans restriction, après avoir pourtant constaté que "ce n'est que le 11 février 2000 que l'établissement public EDF a fait connaître à M.

A la différence de l'indemnité compensatrice de réduction du temps de travail des salariés de jour, l'indemnité compensatrice de réduction du temps de travail des salarié de nuit dite ICRTT HS nuit n'a

[I] présente en premier lieu une demande de condamnation de l'employeur à lui verser une somme de 11'272,59 euros à titre d'indemnisation de repos compensateurs non pris pour la période du 10 octobre 2002

X... et qu'il n'est pas soutenu que l'indemnisation proposée pouvait compenser celle-ci ; qu'en l'etat de ces motifs, hors toute dénaturation la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation

Si les articles L.312-39 et D. 312-16 du code de la consommation prévoient le droit du prêteur à une indemnisation devant compenser, au moins partiellement, la perte de sa rémunération, qu’il subit dans

J..., ils ont assigné Mme M... en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et de la société Axa France vie ; que le

Elle fixa l'indemnité principale à 613 652,50 euros, complétée d'une indemnité de réemploi de 153 413,13 euros, soit une indemnité fixée au total à 767 065,63 euros.

Dans ces conditions, Mme B... doit être regardée comme déclarant se désister des conclusions de sa requête introductive à fin d’indemnisation de l’indemnité compensatrice de congés payés non pris, ce dont

A la différence de l'indemnité compensatrice de réduction du temps de travail des salariés de jour, l'indemnité compensatrice de réduction du temps de travail des salarié de nuit dite ICRTT HS nuit n'a

No Siret : 505 265 157 Ayant son siège au 28 rue du Général de Gaulle-89270 VERMENTON Représentée par Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0285 COMPOSITION DE LA COUR

Eu égard à la nature de l'aide requise et du handicap qu'elle est destinée à compenser, l'indemnisation se fera sur la base du taux horaire sollicité de 16 euros.

taux ; que suite à la rupture conventionnelle homologuée, elle a quitté l'entreprise le 17 mars 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement d'heures supplémentaires et l'indemnisation

Le 9 mars 2009, les sociétés Areas ont évalué l'indemnité compensatrice pour les deux portefeuilles, IARD et Vie, à la somme de 453.059 euros.

de 37.000 euros, de fixer l'indemnisation du préjudice matériel à une somme comprise entre 4.365 euros, selon la valeur en 2024 du [Localité 13] et 5.023 euros et de statuer ce que de droit sur les frais