Y... devant la juridiction prud'homale en réclamant l'indemnisation du préjudice consécutif à une blessure attribuée à un accident de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[D] (les consorts [D]), propriétaires de parcelles de terrain traversées par une ligne à très haute tension et grevées d'une servitude légale au profit de la société [2], ont assigné celle-ci en indemnisation

Sur l'indemnisation consécutive à la rupture du contrat d'agent commercial La SGIP conteste le quantum de la demande de dommages et intérêts, indiquant que l'usage consistant à évaluer l'indemnité de

somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance ; - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes d'indemnisation

    Les requérants alléguaient que la fixation et le paiement tardifs d'une indemnisation consécutive à l'expropriation de leurs terrains avaient porté atteinte au droit au respect de leurs biens

déjà intervenues en faveur de plusieurs locataires que cette dernière pouvait légitimement prétendre à une indemnisation.

Il n'est pas fait état par la bailleresse d'un préjudice particulier, autre que ceux indemnisés par ailleurs.

Sur l'indemnisation consécutive à la rupture du contrat d'agent commercial La SGIP conteste le quantum de la demande de dommages et intérêts, indiquant que l'usage consistant à évaluer l'indemnité de

Sur l'indemnisation consécutive à la rupture du contrat d'agent commercial La SGIP conteste le quantum de la demande de dommages et intérêts, indiquant que l'usage consistant à évaluer l'indemnité de

le préjudice financier subi par les salariés, ne justifie pas de la réalité d'une indemnisation effectivement versée à M.

, - 79 052,54 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 25 750,02 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 101 291,75 € après avoir écarté l'application de l'article L. 1235-3 du

    Par conséquent, la Cour estime que le requérant a épuisé les voies des recours internes et rejette l’exception du Gouvernement. 46.

judiciaires des Pays-Bas afin que soient entendues 18 personnes domiciliées aux Pays-Bas, qui étaient presque tous membres du personnel de l'Agence, et afin d'obtenir la communication de documents internes

    Le Gouvernement soumet également un jugement du tribunal administratif d’Erzurum du 5 juin 2001 (E.2000/989 – K.2001/836) qui fit partiellement droit à une demande d’indemnisation consécutive

[V] et saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.   

principale, l'indemnité de remploi et l'indemnisation des bâtis et de rejeter les autres demandes d'indemnités de la société Tropic import export ; Mais attendu que, la cour d'appel n'ayant pas statué

matériels pendant la durée de l'ajournement n'est pas démontrée alors : - par courrier du 16 octobre 2001, elle indiquait à la société SEFITEC qu'elle réservait une suite favorable à sa demande d'indemnisation

consécutifs au sinistre incendie du 15 novembre 2019 '' ; - 3.115.194 euros aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, correspondant aux indemnités versées à son assurée en garantie du sinistre

A titre subsidiaire si la vente n'était pas annulée, elle sollicite une réduction de prix du fait de la différence entre la surface réelle et celle figurant sur l'acte de vente ainsi qu'une indemnisation

son préjudice que la caisse primaire d'assurance maladie d'Ile-de-France et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines sont intervenues à l'instance ; que par arrêt devenu définitif l'indemnisation