fixé à 5 % ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le second moyen : Attendu que

en dernier lieu à 15 % ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le second moyen :

................... 745 720,84 francs 406 039,25 francs somme qui revient à la victime sur l'indemnité destinée à réparer l'atteinte à l'intégrité physique, après déduction de la créance de la caisse

de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt

complémentaire allouée à la victime d'une faute inexcusable de l'employeur est versée directement aux bénéficiaires par la caisse d'assurance maladie, qui en récupère le montant auprès de l'employeur

[C] a assigné la société Assurances générales de France IART, venue aux droits de la société Assurances Rhin et Moselle, en indemnisation complémentaire, en présence de la caisse d'assurance vieillesse

bornant à retenir que les indemnités transactionnelles versées à MM.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse) a été condamnée à verser à la victime les indemnités complémentaires dues sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt

, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Everite

d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de l'attestation de perception d'indemnités journalières, réclamée par sa caisse de retraite complémentaire, pour les périodes allant de 1993 à 1996 inclus

complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que pour rejeter la demande de M X... tendant à ce que la caisse primaire d'assurance maladie lui verse directement les compléments

est indemnisée par des indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale.

complémentaires qu'elle aurait indûment perçues à la suite du recalcul de ses indemnités journalières de sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et

de l'Essonne de l'état définitif de ses débours, a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, a fixé le montant dudit préjudice, et après imputation de la créance de la caisse, a alloué une indemnité complémentaire

journalières de l'assurance maladie sont exclues de l'assiette des cotisations sociales ; qu'elles se déduisent directement du salaire brut pour déterminer le montant de l'allocation complémentaire à

professionnelle inscrite au tableau n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; qu'après son

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 70 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 70 000

journalière complémentaire qui lui a été refusée au motif que la maternité n'était ni une maladie ni un accident ; qu'elle a assigné la compagnie Reale Mutua Vie pour la faire condamner à lui payer une

de licenciement complémentaire et au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que les règles protectrices accordées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle