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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100258
5 mars 2015
5 mars 2015
de Messieurs Y..., Jean-Paul et Etienne Z... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les conséquences de la décision d'illégalité de l'article 38 du Traité du 24 février 1965 sur la clause de révision et l'indemnité
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
678b43bdc6ad78dd9cf0d538
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle demande la condamnation de la société Aircalo, au titre de la résiliation unilatérale et anticipée du contrat de distribution, à lui payer l'indemnité contractuelle de rupture de 250.000 euros prévue
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85764
28 juin 2001
28 juin 2001
d'une vaine mise en demeure du 19 septembre 1996, d'y mettre fin, la société BRASSERIES HEINEKEN a assigné la société BRASSERIE DU PONT NEUF devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE en paiement de l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8eda6
6 septembre 2011
6 septembre 2011
2009, le tribunal de grande instance de LYON a prononcé la résiliation du contrat de construction et a condamné monsieur Eric X... à payer à ce constructeur la somme de 24. 250, 50 euros au titre d'indemnité
Source officielle11e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3459
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Ce bail contient une clause ' Améliorations' qui prévoit que sauf violation des dispositions contractuelles du bail par le preneur, toute rupture anticipée du bail du fait du bailleur générera une indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01910
25 novembre 2015
25 novembre 2015
Les premiers juges ayant fait une juste appréciation des droits du salarié s'agissant de l'indemnité de rupture contractuelle prévue à l'article 4 du contrat de travail, de l'indemnité compensatrice de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61639209c171f9a1fe14c646
8 juin 2010
8 juin 2010
d'infirmer le jugement et de condamner les sociétés CASINO GUICHARD-PERRACHON et DISTRIBUTION CASINO FRANCE conjointement et solidairement à lui payer les sommes suivantes : - 1.219.592,94 euros à titre d'indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60372c83504a040780c65fee
26 mai 2015
26 mai 2015
compensatrice de préavis et les congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2011 ; - 51.000 Euros à titre d'indemnité contractuelle de rupture avec intérêts au taux légal
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e837
16 novembre 2011
16 novembre 2011
son ancien employeur, que la société a attendu volontairement qu'il justifie de 18 mois en janvier 2008 pour entamer une procédure de licenciement préparée depuis longtemps, pour éviter de verser l'indemnité
Source officielleChambre 4-2
5fe1d3f21d02a315893840e7
18 décembre 2020
18 décembre 2020
cour retient que l'inexécution du préavis procède d'un licenciement nul et qu'ainsi il convient de faire droit aux demandes du salarié qui ne sont pas contestées en leur montant. 4/ Sur l'indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163abeb379f4722fa1c52fd
4 février 2010
4 février 2010
janvier 2008 10.735, 01 €salaire du mois de février 2008 4.453, 50 € de congés payés sur les rappels de salaires ci-dessus 15.719, 94 € de préavis 1.571, 99 de congés payés incidents 67.382, 01 € d'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893e6
28 septembre 2007
28 septembre 2007
que la société Vectamail soit condamnée à lui payer les sommes suivantes : * 4280,83 € à titre de rappel de salaire du 1er au 21 avril 2004 outre congés payés y afférents, * 62212,50 € à titre d'indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10830
18 septembre 2019
18 septembre 2019
société Grandes Cuisines Lopez par un contrat de travail, mais uniquement par un mandat social, de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande tendant à fixer à une somme sa créance au titre de l'indemnité
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f07bf98df3795388ea99c8
15 octobre 2025
15 octobre 2025
qu'à celui d'une indemnité contractuelle de rupture, un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162c1c934defd4c4b3b45fd
23 octobre 2012
23 octobre 2012
AKKA Ingenierie Process à payer à [Y] [G] la somme de 55 000 € à titre d'indemnité contractuelle spécifique de rupture, - condamner la S.A.S.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd92a80ff95c809c11721d8
26 mai 2020
26 mai 2020
Contrairement à ce que soutiennent les parties intimées, l'article 8 du contrat est bien celui qui fixe les modalités de l'indemnité contractuelle de rupture, puisqu'il prévoit qu'en cas de rupture abusive
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495a6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A compter de la notification du jugement sur les dommages intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse et le travail dissimulé ainsi que l'indemnité contractuelle de rupture.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00839
13 avril 2010
13 avril 2010
et ne saurait avoir pour effet d'entraîner automatiquement la rupture de son contrat de travail ; qu'en affirmant, dès lors, que la révocation des mandats sociaux de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01632
27 juin 2012
27 juin 2012
qu'il réclame en rapport avec la rupture du contrat, intervenue par licenciement légitime et fondé sur une cause réelle et sérieuse, sauf l'indemnité contractuelle de licenciement prévue par son contrat
Source officiellesoc
6137238ecd5801467740b4cd
28 février 2001
28 février 2001
de congés payés, d'indemnités contractuelles de préavis et de congés payés afférents, et d'indemnité contractuelle de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que la faute lourde est celle qui révèle
Source officiellePage 11 sur 2015