est sis [Adresse 7] ayant pour mandataire de gestion la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône, dont le siège social est sis [Adresse 3] prises en la personne de son représentant légal en exercice

Razel-Bec, Garelli, Sade et Eiffage travaux publics, dont la société Razel-Bec est le mandataire.

valablement prétendu que les bailleurs opposeraient la compensation alors qu'ils ont été indemnisés des pertes de loyer ; que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande ; que le

Il considère que la société Dagimo a engagé sa responsabilité délictuelle à son égard en faisant régulariser un compromis de vente à son seul nom alors qu'elle savait qu'il n'agissait qu'en qualité de

Elle est alors régulièrement constituée quel que soit le nombre des associés présents ou représentés et la quotité du capital social leur appartenant.

[X] a été victime résulte de la faute inexcusable de la société [9], - dit que la rente allouée à M.

X... ne peut encore venir demander une indemnité compensatrice à laquelle un agent commercial peut prétendre en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sans faute de sa part, que l'arrêt du

X...au passif de la Société PLASTIBANA, dont Maître Alain Y...était administrateur ad hoc, aux montants suivants : -3108, 67 euros à titre d'indemnité de préavis, -1036, 22 euros à titre d'indemnité pour

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Pour infirmation à ce titre, le CGEA estime le montant de 11.000 € alloué en première instance excessif au vu

APPELANTS Maître Marie Agnès Y...es qualité de mandataire liquidateur de la Société SYNAXIS PARTNER SAS, dont le siège social est 38 rue de la Chapelle à BAIE MAHAULT ... ...97190 LE GOSIER Représentée

[F], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société lyonnaise de dépannage à domicile, de la société Alliance MJ, ès qualités, après débats en l'audience publique du 2 mars 2023 où étaient présents

Sur l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi : Le mandataire liquidateur sollicite la réformation du jugement qui a condamné l'employeur à verser à Mme [S] une indemnité de 55 666,27 euros

des indemnités de rupture afférentes ainsi que l'indemnisation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi.

paiement des indemnités de rupture afférentes ainsi que l'indemnisation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi.

X...et les indemnités transactionnelles-, par jugement en date du 20 novembre 2013 le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans : - a reçu la société AS Pool en son recours et l'a dit partiellement

notamment à la gestion de la société Y... ; que ne peut être regardée comme une manoeuvre dolosive l'omission d'indiquer les indemnités versées au précédent exploitant pour combler ses pertes, alors que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Pour infirmation à ce titre, le CGEA estime le montant de 7.500 € alloué en première instance excessif au

Z...au passif de la liquidation judiciaire de la société NIJMAN WINNEN, représentée par Maître X..., ès qualités de mandataire liquidateur, aux sommes suivantes : -4 081, 44 ¿ au titre de l'indemnité

[H] [F] inscrite au tableau 30B est due à la faute inexcusable de son employeur, la société [8] ; Ordonne la majoration maximale de l'indemnité en capital allouée à M.

que, au contraire, la Société AXA CORPORATE SOLUTIONS y stigmatise le manque de contrôle du groupe CCF (page 1) ce, alors même qu'il avait une parfaite connaissance des positions et des risques engendrés