forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ; - l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches

déconcentrés peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret ; que le second alinéa de cet article

forfaitaire de changement de résidence ; 2°) d'enjoindre au vice-recteur de l'académie des îles de Wallis-et-Futuna de régulariser le montant de son indemnité forfaitaire de changement de résidence

forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il s'ensuit que l'indemnité

hospitalier à lui verser une somme de 2 174, 20 euros au titre des rappels de l’indemnité forfaitaire de risque qu’il aurait dû percevoir à compter du mois de juillet 2019 sur le fondement de l’article

hospitalier à lui verser une somme de 2 174, 20 euros au titre des rappels de l’indemnité forfaitaire de risque qu’il aurait dû percevoir à compter du mois de juillet 2019 sur le fondement de l’article

hospitalier à lui verser une somme de 2 174, 20 euros au titre des rappels de l’indemnité forfaitaire de risque qu’il aurait dû percevoir à compter du mois de juillet 2019 sur le fondement de l’article

TUREM RAVALEMENT MACONNERIE GENERALE à payer à la société ADITEC NORMANDIE : * la somme de 46.899,48 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; * la somme de 320 € à titre d'indemnité

forfaitaire prévue lorsque la victime était atteinte d'une incapacité permanente de 100 % ; qu'en retenant, pour débouter Mme [E] de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire, que le tribunal

l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail ; qu'en allouant à Mme [E] l'indemnité forfaitaire prévue par ce texte, tout en constatant qu'elle avait été licenciée pour faute

X..., soutenant que la vente n'avait pu se réaliser du fait de la société, l'a assignée en restitution du dépôt de garantie et en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue en pareil cas à la charge du

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le second alinéa de l'article 4 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Ainsi, en l'absence de motif valable établi justifiant la diminution du taux d'indemnité forfaitaire technique accordé à M.

au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement, * 1 790 euros à titre de dommages-intérêts pour l’absence de restitution du matériel.

de la SARL [Adresse 1], a sollicité une ordonnance portant injonction de payer la somme totale de 794,55 euros, comprenant 681,20 euros en principal, 7,55 euros de frais accessoires, 80,00 euros d'indemnité

forfaitaire technique à 35 % de son traitement mensuel à compter du 1er janvier 2020 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Bigorre de fixer le montant de l'indemnité forfaitaire technique à 38

[D] [C] au titre des frais médicaux du 12 décembre 2005 au 30 mars 2006 et des indemnités journalières du 13 décembre 2005 au 14 avril 2006 ainsi que l'allocation d'une indemnité forfaitaire de gestion

forfaitaire de compensation des frais est définie à l'article D 441-5 du Code de commerce comme suit : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441

budgétaires de cette indemnité forfaitaire est indexé sur les traitements de la fonction publique et fixé en pourcentage de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs

B... dans son grade et a proposé une augmentation de l’indemnité forfaitaire technique d’un point. Dans ces conditions, en augmentant l’indemnité forfaitaire technique de M.