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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL
68128db1d554c55098ec8f8e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
à Monsieur [E] à la somme arrondie de 350 €, comprenant une indemnité principale de 288,60 € et une indemnité de remploi de 57,72 €.
Source officielleciv3
61372147cd580146773f2751
28 mars 1990
28 mars 1990
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen 26 septembre 1988) d'avoir fixé l'indemnité principale et les indemnités accessoires qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300166
8 février 2012
8 février 2012
L'indemnité principale telle que définie ci-dessus se chiffre à la somme de 888.690 €.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6c9cece1704f57477dc
6 avril 2023
6 avril 2023
La Société du [Localité 13] [Localité 18] a interjeté appel du jugement le 13 décembre 2021 sur le montant de l'indemnité principale à revenir à M. [F] [K] en cas de transfert d'activité.
Source officielleciv3
60794bf39ba5988459c4454c
1 juillet 1980
1 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R.13-44, ALINEA 2, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162c5131e6e055673490888
11 octobre 2012
11 octobre 2012
de dépossession due à Madame [L]à la somme de 929.208€ qui sera déclinée comme suit : -Indemnité principale : 844.735€ ; -Indemnité de remploi : 84.473€ ; -Condamner l'expropriée à lui payer 5000€
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'indemnisation de dépréciation du surplus. Cette indemnité est due pour toute expropriation partielle et est estimée, généralement à 10% de l'indemnité principale.
Source officielleExpropriations
6635302ae4b5292aaa66a659
26 avril 2024
26 avril 2024
euros au titre de l’indemnité principale ; 760 euros au titre de l’indemnité de remploi.
Source officielleExpropriation
69d54f0bcdc6046d476ffc03
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Adresse 6] » de la manière suivante : 1,00 euro au titre de l'indemnité principale.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a82989228119c903226abf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Or, la perte de cette installation est déjà couverte par la fixation de l’indemnité principale, et ne peut être indemnisée deux fois.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f0016816
21 octobre 2025
21 octobre 2025
principale, et 9 600 euros au titre de l'indemnité de remploi ; - que subsidiairement, il y a lieu de retenir une situation privilégiée si bien que l'indemnité principale s'élèverait à 76 824 euros et
Source officielleCabinet C
66d00eb8990a8354187abadb
22 août 2024
22 août 2024
principale de 25 000 FCP le m2 pour le foncier, soit : 149 825 000 FCP, - indemnité principale de 500 FCP le m2 pour les emprises maritimes en lagon peu profond, soit un montant total de 2 398 500 FCP
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
68e897fc6d821fc8a3c656f6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur l'indemnité principale revenant à la société Vitry-Dis 8.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301134
21 septembre 2010
21 septembre 2010
rendue par la juridiction de l'expropriation en ce qu'elle avait qualifié l'immeuble exproprié de terrain constructible et, statuant à nouveau, d'avoir fixé à la somme de 134.416 € le montant de l'indemnité
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6440d81be704a005d1ed70a9
19 avril 2023
19 avril 2023
, Sur l'indemnité d'éviction : À titre principal, - dire que l'indemnité principale d'éviction doit s'analyser en une indemnité de transfert du fonds de commerce, équivalente à la valeur du droit au
Source officielleExpropriation
62fc8496015a3605d402eefc
16 août 2022
16 août 2022
-Sur l'indemnisation : -Sur l'indemnité principale : L'indemnité d'expropriation est fixée en fonction d'une estimation fondée sur la valeur vénale du bien à la date du jugement de première instance
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89872
24 septembre 2007
24 septembre 2007
L'indemnité principale est ainsi de 180 x 2/3 = 120 € x 273 m² = 32 760 €.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9507a40f8b0008cb76b5
4 avril 2024
4 avril 2024
-page 24 : « l'indemnité totale de dépossession valeur occupée est donc de : 6'393'324 euros (indemnité principale)+ 640'332,4 euros (indemnité de remploi)= 7'033'656,40 euros » est supprimée et remplacée
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162da78dda066944ee0e900
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Vu le jugement du 5 novembre 2009 par lequel le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne : - déboute la société [H] de sa demande d'indemnité principale d'éviction commerciale ; - fixe
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603741adfe13bd200f4c1eab
7 mai 2015
7 mai 2015
de fonds de commerce à la somme totale de 103 227 € remploi compris se décomposant comme suit : Indemnité principale :139 766 € x 0 ,65 = 90 847 € Indemnité de remploi : 7 934 € Indemnité pour trouble
Source officiellePage 11 sur 8249