Emoluments applicables aux praticiens contractuels fixés par l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel

Article 101

—

L'acceptation sans protestation ni réserve, par le travailleur, d'un bulletin de paye ne peut valoir renonciation de sa part au payement de tout ou partie du salaire, des indemnités et des accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions

Article 3

—

Les taux de ces diverses indemnités qui sont soumises à retenue, au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont indiqués dans le tableau ci-dessous (1) : Par jour Par mois Par an francs francs francs Indemnité n°

Article ANNEXE

—

Agent contractuel de 3e catégorie B de l'inventaire forestier national. Techniques. Technicien des travaux forestiers de l'État. Agent contractuel de 2e catégorie B de l'inventaire forestier national. Techniques.

Article 90

—

Ils bénéficient d'une indemnité compensatrice lorsque la rémunération globale, à l'exception des primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ou liées au cycle de travail, perçue au titre de l'année précédant l'intégration dans la

Article 14

—

Indemnité de technicité Les règles d ’allocation et les tarifs des indemnités de technicité font l’objet de décrets particuliers.

Article ANNEXE

—

CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : Agents contractuels de 1re catégorie A et de 2e catégorie A du ministère de la coopération relevant du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements

Article R6152-358

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Code de la santé publique

Le praticien contractuel a droit :

Article R6152-355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 53

Code de la santé publique

La rémunération du praticien contractuel comprend :

Article 12

—

Ces indemnités sont les suivantes : Indemnité spéciale à la musique de la garde républicaine de Paris, de l'air, des équipages de la flotte et aux titulaires des emplois les plus importants de chef de musique ; Primes de langue arabe et de dialectes berbères

Article R123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de l'organisation judiciaire

Sous réserve des dispositions de la présente section, les attachés de justice recrutés en qualité d'agent contractuel sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus.

Article 2

—

Les personnes visées à l'article 1er du présent arrêté peuvent prétendre : 1° Au remboursement de leurs frais de transport ; 2° Aux indemnités pour frais de séjour ; 3° A une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 31 décembre 1985 fixant les honoraires des orthophonistes

: : : : : DESIGNATION : 1er janvier 1986 : : : (en francs) : :--------------:-------------------: : Lettre-clé : : : Amo : 12,45 : : Indemnité

Article R3411-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 93

Code de la défense

Les étudiants contractuels en doctorat sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de

Article L111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22

Code des assurances

Pour les documents précontractuels et contractuels, cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle.

LEGIARTI000049416977

—

. - Liste des agents contractuels : - agents contractuels de droit public relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°

Article 2

—

: -traitement indiciaire ; -indemnité de résidence ; -indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ; -indemnité différentielle prévue par le décret du 23 novembre 1962 susvisé ; -indemnité compensatrice prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé

Article L5219-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 79

Code général des collectivités territoriales

L'article L. 5211-12, à l'exception de son premier alinéa, est applicable aux indemnités des élus des établissements publics territoriaux.

Article 11

—

L'agent contractuel en activité peut bénéficier :

Article 4

—

Pièces contractuelles 4.1. Ordre de priorité :

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