A... et à deux autres salariés des indemnités de chômage partiel pendant six jours et des indemnités compensatrices de 3 jours de congés payés, le jugement énonce qu'aux termes de l'article L. 223-8 précité

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a ordonné le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour de

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que ce remboursement est ordonné

, que le remboursement des indemnités de chômage n'est prévu qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et

minimum de six mois de salaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le remboursement à l'organisme concerné des indemnités de chômage, ne sont pas applicables aux salariés ayant moins de

à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié au jour du licenciement dans la limite de six mois d'indemnités, ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

A n'établissant pas avoir remboursé la totalité des indemnités de chômage qu'il avait indument perçues au titre de cette période de référence. 5.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

[E] du jour de son licenciement à la date du jugement à hauteur de six mois d'indemnités de chômage, - condamné la société [4] aux entiers dépens et frais d'exécution par ministère de commissaire de

demande de Mlle X..., la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de Haute-Savoie refusant d'établir le décompte de référence à prendre en compte pour le calcul des indemnités

qui a licencié un salarié sans cause réelle et sérieuse est tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage du jour du licenciement au jour du prononcé de la décision judiciaire

de chômage payées au travailleur licencié ; Attendu que l'arrêt a condamné la Direction diocésaine de l'enseignement catholique à rembourser à l'ASSEDIC concernée les indemnités de chômage versées à

5 décembre 2000) de les avoir condamnées solidairement au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir également condamné la première au remboursement d'indemnités

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas, à bon droit, ordonné le remboursement des indemnités de chômage.

X..., après avoir exercé une activité salariée en Belgique, en Espagne et en France, a perçu des indemnités de chômage à compter du 5 janvier 2001 ; que l'Assedic a interrompu les versements à compter

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue

à la société Savoie de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à MM.

de préavis, des congés payés afférents, et de lui ordonner de rembourser les indemnités de chômage payées dans la limite de six mois d'indemnités de chômage versées, alors « que tout jugement doit être