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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300283
6 juin 2024
somme allouée à ce titre dépassant 6 millions de francs d'indemnisation reviendrait au SMARD en complément. 6.
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
6a0ff7bacdc6046d478a1763
21 mai 2026
À défaut d'éléments de chiffrage spécifique versés par l'appelante, il sera fait droit à la proposition du commissaire du gouvernement d'une indemnité forfaitaire de 3 000 euros, le juge ne pouvant refuser
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02074
13 novembre 2014
de grand déplacement prévues par la convention collective des travaux publics dans la mesure ou ladite convention collective considère qu'« est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans
1re chambre civile
683fd9af099bdb6c51792ec2
27 mai 2025
part d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent à sa charge, - limiter à la somme de 69 625,71 euros, après déduction des provisions versées à hauteur de 15 800 euros, le solde des indemnités à
Pôle 4 - Chambre 11
69fd7929cdc6046d4703b8a3
7 mai 2026
[R] a engagé des frais de déplacement mais critique leur évaluation et propose une indemnité de 500 euros. Sur ce, en l'absence de justificatif de frais personnellement exposés par M.
6079b21f9ba5988459c55e7d
9 mars 1977
DE CONGES ET DES PRIMES DE VACANCES ET ETRE VERSEE AUX SALARIES PENDANT LES PERIODES DITES "DE GRANDS DEPLACEMENTS" DURANT LESQUELLES ILS SONT SPECIALEMENT INDEMNISES DE LEURS FRAIS ET DEBOURS, AUX MOTIFS
1ère Chambre Cab2
69d7feeccdc6046d47af74e7
9 avril 2026
- L’office a indemnisé les ayants droit de Madame [C] au titre de 5 protocoles d’indemnisation transfusionnelle pour un montant total de 63 188 euros.
Chambre sociale
6033ddc263ac818f412dbffa
16 mars 2017
L'article 8.10 définit le 'grand déplacement' ainsi qu'il suit : 'Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226561cdc6046d47396a4c
4 juin 2026
Par jugement du 3 avril 2025, le tribunal judiciaire de Périgueux s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution de Périgueux.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00654
9 mai 2018
Le salarié perçoit une indemnité de déplacement dite "indemnité de grand déplacement" lorsqu'il intervient sur des arrêts d'unités ou des chantiers spécifiques situés à plus de 150 kilomètres de l'agence
2ème Chambre
DTA_2106259_20231206
6 décembre 2023
indemnité forfaitaire d'hébergement.
6079b2229ba5988459c55fd7
7 juillet 1977
JOURNALIERES FORFAITAIRES ET SES ACCESSOIRES PENDANT LES PERIODES AU COURS DESQUELLES IL ETAIT EN GRAND DEPLACEMENT, CUMULATIVEMENT AVEC LES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES
6079b1f99ba5988459c54a1b
21 janvier 1970
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT A SES SALARIES TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER EN MAURIENNE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR AYANT SEULEMENT ADOPTE
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00006
12 janvier 2011
X..., engagé par la société Martinet le 17 avril 2002 en qualité de chauffeur de car grand tourisme, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité conventionnelle
8ème Ch Prud'homale
635388a1513cb5adff9437ec
21 octobre 2022
de déplacement pour les salariés en tournée', qui disposait: 'L'indemnité de déplacement en tournée représente le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires réellement engagés par les membres
4eme Chambre Section 2
6a1fb739cdc6046d47e8b495
2 juin 2026
de repos équivalent conventionnel, * 18.505,60 € au titre de l'indemnité de repos compensateur légal, * 86.629,20 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, * 6.000 € en application
6ème chambre
DCA_24NT02404_20251202
2 décembre 2025
« à la minute » tandis que les temps de déplacement aller et retour sont indemnisés de manière forfaitaire ; or selon ce décret l’indemnisation à la minute est décomptée à partir de l'alerte du sapeur-pompier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201021
18 juin 2015
de grands déplacement une indemnité dite 'indemnité de grand déplacement RTT EVA' lorsque les salariés concernés décident de prendre leur journée de RTT le lundi ou le vendredi qui vise à indemniser les
6079b2049ba5988459c5534b
6 juillet 1972
DE GRAND DEPLACEMENT, INCLUT DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE ALLOUEE LE MONTANT DES FRAIS ORDINAIRES DE NOURRITURE, SANS EXPLIQUER POURQUOI L'ALLOCATION DE NOURRITURE, PARCE QU'ELLE SERAIT FORFAITAIRE,
2ème chambre
DTA_2003458_20221222
22 décembre 2022
correspondant à son grade d'origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités liées à l'emploi).
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