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9 896 résultats pour « indemnités forfaitaires de grand déplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300283

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

somme allouée à ce titre dépassant 6 millions de francs d'indemnisation reviendrait au SMARD en complément. 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6a0ff7bacdc6046d478a1763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

À défaut d'éléments de chiffrage spécifique versés par l'appelante, il sera fait droit à la proposition du commissaire du gouvernement d'une indemnité forfaitaire de 3 000 euros, le juge ne pouvant refuser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02074

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

de grand déplacement prévues par la convention collective des travaux publics dans la mesure ou ladite convention collective considère qu'« est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans

Source officielle
CA

1re chambre civile

683fd9af099bdb6c51792ec2

Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

part d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent à sa charge, - limiter à la somme de 69 625,71 euros, après déduction des provisions versées à hauteur de 15 800 euros, le solde des indemnités à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

69fd7929cdc6046d4703b8a3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R] a engagé des frais de déplacement mais critique leur évaluation et propose une indemnité de 500 euros. Sur ce, en l'absence de justificatif de frais personnellement exposés par M.

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e7d

Cassation

9 mars 1977

9 mars 1977

DE CONGES ET DES PRIMES DE VACANCES ET ETRE VERSEE AUX SALARIES PENDANT LES PERIODES DITES "DE GRANDS DEPLACEMENTS" DURANT LESQUELLES ILS SONT SPECIALEMENT INDEMNISES DE LEURS FRAIS ET DEBOURS, AUX MOTIFS

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- L’office a indemnisé les ayants droit de Madame [C] au titre de 5 protocoles d’indemnisation transfusionnelle pour un montant total de 63 188 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033ddc263ac818f412dbffa

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

L'article 8.10 définit le 'grand déplacement' ainsi qu'il suit : 'Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226561cdc6046d47396a4c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement du 3 avril 2025, le tribunal judiciaire de Périgueux s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution de Périgueux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00654

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Le salarié perçoit une indemnité de déplacement dite "indemnité de grand déplacement" lorsqu'il intervient sur des arrêts d'unités ou des chantiers spécifiques situés à plus de 150 kilomètres de l'agence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106259_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

indemnité forfaitaire d'hébergement.

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fd7

Cassation

7 juillet 1977

7 juillet 1977

JOURNALIERES FORFAITAIRES ET SES ACCESSOIRES PENDANT LES PERIODES AU COURS DESQUELLES IL ETAIT EN GRAND DEPLACEMENT, CUMULATIVEMENT AVEC LES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54a1b

Cassation

21 janvier 1970

21 janvier 1970

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT A SES SALARIES TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER EN MAURIENNE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR AYANT SEULEMENT ADOPTE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00006

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

X..., engagé par la société Martinet le 17 avril 2002 en qualité de chauffeur de car grand tourisme, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité conventionnelle

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

635388a1513cb5adff9437ec

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de déplacement pour les salariés en tournée', qui disposait: 'L'indemnité de déplacement en tournée représente le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires réellement engagés par les membres

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb739cdc6046d47e8b495

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de repos équivalent conventionnel, * 18.505,60 € au titre de l'indemnité de repos compensateur légal, * 86.629,20 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, * 6.000 € en application

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02404_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

« à la minute » tandis que les temps de déplacement aller et retour sont indemnisés de manière forfaitaire ; or selon ce décret l’indemnisation à la minute est décomptée à partir de l'alerte du sapeur-pompier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201021

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

de grands déplacement une indemnité dite 'indemnité de grand déplacement RTT EVA' lorsque les salariés concernés décident de prendre leur journée de RTT le lundi ou le vendredi qui vise à indemniser les

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c5534b

Cassation

6 juillet 1972

6 juillet 1972

DE GRAND DEPLACEMENT, INCLUT DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE ALLOUEE LE MONTANT DES FRAIS ORDINAIRES DE NOURRITURE, SANS EXPLIQUER POURQUOI L'ALLOCATION DE NOURRITURE, PARCE QU'ELLE SERAIT FORFAITAIRE,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003458_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

correspondant à son grade d'origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités liées à l'emploi).

Source officielle

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