la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a notifié à la société OBTP (la société), le 19 juillet 2000, un redressement d'un montant en principal de 563 437 francs au titre des indemnités

sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société SACER les indemnités

forfaitaires de grand déplacement, celles-ci ne peuvent être exclues en totalité de l'assiette des cotisations que si l'employeur prouve que, pour leur fraction excédant les montants dans les limites

cour d'appel, après avoir rappelé les conditions dans lesquelles les indemnités forfaitaires de grand déplacement prévues par l'arrêté du 20 décembre 2002 bénéficient d'une exonération de cotisations,

forfaitaires relatives aux frais de déplacements effectués par M.

forfaitaires de grand déplacement qu'elle allouait à ses artistes en tournées ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mars 1990) d'avoir maintenu le redressement correspondant, alors,

moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1994 à 1996 par la société Dreland Grenoble, une fraction des indemnités

est ainsi instauré une présomption irréfragable d'utilisation conforme des indemnités forfaitaires de grand déplacement allouées au titre des frais de résidence dès lors que la mission du salarié à l'étranger

A LEUR OBJET; ATTENDU QUE, POUR DECHARGER LA SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION DES RAPPELS DE COTISATIONS MIS A SA CHARGE ENSUITE DE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES INDEMNITES

égale au coûts normaux du logement et de la nourriture qu'il supporte" ; Que le conseil de prud'hommes, qui relève le caractère forfaitaire de l'indemnité de grand déplacement, ne pouvait, sans violer

de grand déplacement qu'elle avait versée à certains de ses salariés et excédant les limites fixées par l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 ; que l'institut fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel

unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Sacer un redressement relatif aux indemnités

entrer dans la base de calcul de l'indemnité de précarité d'emploi ; qu'il résulte des arrêts attaqués que le salarié percevait des indemnités forfaitaires de grand déplacement par jour de présence sur

;[Localité 2] et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1194 du code civil, alors « que le salarié a droit à l'indemnité forfaitaire de grand déplacement lorsque, compte tenu des

forfaitaires de grand déplacement versées par cette société à ses salariés ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 décembre 1992) a maintenu ce redressement ; Attendu que la société reproche à

de l'article 242-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient que la société DPE n'aurait pas fourni la liste des salariés concernés par les remboursements de frais professionnels (indemnités

journalière forfaitaire de grand déplacement d'un montant de 41 € pour les salariés logés par l'employeur et de 72 € pour les autres, telle que versée par la société Colas Rail en vertu d'un usage unilatéral

), 9 (réduction du taux de la cotisation patronale maladie) , 10 (frais professionnels non justifiés : indemnités de grand déplacement), 11 (frais professionnels non justifiés – indemnités forfaitaires