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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

61372314cd58014677405272

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu

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CC

soc

6079b2089ba5988459c55524

Cassation

18 octobre 1973

18 octobre 1973

L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR LE FOND APRES EXECUTION DE LA MESURE D'INFORMATION, D'AVOIR ALLOUE A MOUCHETTE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QUE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE CE QUE L'INTERESSE

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soc

6079b0b79ba5988459c4fa8e

Cassation

26 octobre 1979

26 octobre 1979

L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE DECLARE IRRECEVABLE EN SES DEMANDES TENDANT NOTAMMENT A CE QUE SON EMPLOYEUR SOIT CONDAMNE A LUI PAYER DES SOMMES SUPPLEMENTAIRES A TITRE D'INDEMNITE

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soc

6079b1fa9ba5988459c54c1a

Cassation

21 octobre 1970

21 octobre 1970

REPROCHE D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE TOUT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL BENEFICIAIT PAR L'EFFET DE LA CONVENTION QUI L'AVAIT LIE A DAME X...-Z...

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soc

6079b2179ba5988459c55b2f

Cassation

20 mai 1976

20 mai 1976

DE CLIENTELE PRESENTEE EN APPEL PAR PATROUIX, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE ET QU'IL AVAIT IMPROPREMENT QUALIFIE EN PREMIERE INSTANCE INDEMNITE DE LICENCIEMENT L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE

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soc

613721eacd580146773f8b51

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

n'a accueilli que la première de ces demandes ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité de clientèle, les juges du second degré ont considéré que l'autorité de la chose jugée

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soc

61372356cd580146774087ef

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la société TEC, faisant valoir que M.

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soc

6079b2139ba5988459c558fa

Cassation

12 février 1975

12 février 1975

; QU'UNE CLAUSE STIPULAIT QU'"EN CAS DE RUPTURE DU PRESENT CONTRAT PAR LE GROUPEMENT, ET SAUF SI LEFEVRE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE, CELUI-CI POURRA PRETENDRE A L'INDEMNITE DE CLIENTELE DONT LES PARTIES

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soc

61372335cd58014677406d0c

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Y... avait droit à une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle n'est pas due à un représentant dont le contrat de travail a été rompu par accord des parties ; qu'en

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soc

61372291cd580146773fe93a

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

engagé comme VRP par la société Tiflex en 1974 ; qu'il a été licencié pour résultats insuffisants le 20 octobre 1989 ; qu'il a saisi le juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, une indemnité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02267

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

de clientèle, l'arrêt retient qu'au vu des résultats obtenus par le salarié dans l'exercice de ses premières années de prospection, l'indemnité de clientèle, qui représente la valeur de la clientèle apportée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02200

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, l'arrêt retient que l'article L. 7313-13 du code du travail prévoit que le VRP a droit à une telle indemnité pour la part qui lui revient personnellement

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soc

613722bccd58014677400cbc

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de clientèle; Attendu que la cour d'appel, qui a alloué à M.

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soc

6079b20c9ba5988459c556de

Cassation

6 mars 1974

6 mars 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, ENGAGE SANS DETERMINATION DE DUREE, A DROIT A UNE INDEMNITE

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soc

61372235cd580146773fb18d

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00859

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

l'indemnité de clientèle ; attendu qu'il y a eu des avances, que M.

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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01092

Cassation

11 mai 2011

11 mai 2011

de clientèle prévue par l'article L. 7313-13 du code du travail, qui ne se cumule pas avec l'indemnité de départ à la retraite, seule la plus élevée étant due ; que l'indemnité de clientèle a pour objet

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625654

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

X... et la société anonyme Bayard, son employeur, pour mettre fin au différend qui les opposait au sujet du montant de l'indemnité de clientèle à laquelle M.

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soc

6079b21f9ba5988459c55e4a

Cassation

10 février 1977

10 février 1977

DEVINT INSPECTEUR DES VENTES, PUIS ATTACHE DE DIRECTION, L'EMPLOYEUR CONTINUANT A LUI RECONNAITRE CONVENTIONNELLEMENT LE BENEFICE DU STATUT ET D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU

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soc

613720b6cd580146773edc42

Cassation

7 janvier 1988

7 janvier 1988

de clientèle alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indemnité de clientèle est la réparation du préjudice causé au représentant par la perte de sa clientèle pour l'avenir ; que le représentant ne

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