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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abd8
29 février 2008
29 février 2008
Le 13 janvier 2005, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Valenciennes afin d'obtenir paiement de rappel de salaire, d'indemnités de paniers ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00786
15 avril 2015
15 avril 2015
de repas par celui d'indemnités de panier s'ajoutant aux tickets restaurant dont bénéficiaient tous les autres salariés de l'entreprise, la cour d'appel, qui en a exactement déduit qu'il avait substitué
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fcec
18 avril 1980
18 avril 1980
SEDENTAIRES ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'A STATUE AINSI QUE PAR UNE CONTRADICTION, EN L'ABSENCE DE FRAIS A REMBOURSER, ALORS QUE L'ARTICLE 8 A DE L'AVENANT SUSVISE NE PREVOIT SOUS LE TITRE GLOBAL " D'INDEMNITE
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550a7
21 janvier 1972
21 janvier 1972
SOCIETE MARSEILLAISE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTION (SOMEC) A PAYER A X..., SON ANCIEN SALARIE, LES SOMMES DE 600 FRANCS POUR COMPLEMENT DE TROIS SEMAINES DE PREAVIS, DE 130, 50 FRANCS POUR SOLDE D'INDEMNITE
Source officielleChambre sociale
65c1dd05b1dbba0008e25cc3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
diverses indemnités, de primes de panier et de trajet.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163a6111d97f2f687d91373
29 juin 2010
29 juin 2010
Il sollicite en conséquence : * confirmation du jugement entrepris en ce qu'il lui a alloué : - 3.200,00 € au titre de salaire d'octobre 2007 - 225,66 € pour indemnités de panier - 154,32 €
Source officiellesoc
6137238ecd5801467740b4e6
24 janvier 2001
24 janvier 2001
jugement attaqué que Mme Y... et autres salariés de la société Dovile Exploitation du Domaine des Iles du Nord ont saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux de demandes tendant à obtenir un rappel d'indemnités
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe98ff
18 avril 2024
18 avril 2024
II - Sur l'indemnité de panier : Mme [W] sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il lui a alloué la somme de 475,20 euros au titre de l'indemnité de panier au motif qu'elles ne lui ont
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85813
23 octobre 2001
23 octobre 2001
X... de ses demandes relatives à l'indemnité de panier et de trajet, de prendre acte de ce qu'elle s'en remet à justice pour les demandes concernant le rappel de salaire et les congés payés, de limiter
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54b2b
15 avril 1970
15 avril 1970
VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MODERNE D'ENTREPRISES A VERSER UNE PRIME DE PANIER
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c522c6
20 octobre 1994
20 octobre 1994
l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1982 à 1984 par Frédéric X..., exploitant d'un fonds de boulangerie, dont Mme X... est l'ayant droit, la fraction de l'indemnité
Source officiellesoc
613723aacd5801467740caf8
19 mars 2003
19 mars 2003
qu'à compter du 8 octobre 1990, la convention collective nationale du bâtiment accord national devait s'appliquer à l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f90d
3 juillet 1979
3 juillet 1979
DE REPAS PREVUE POUR LE PERSONNEL DE CHANTIER DE L'INDUSTRIE ROUTIERE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LAGRUE AVAIT ETE EMBAUCHE AUX CONDITIONS SPECIALES <PANIER JOURNALIER>, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616246baaf0a1de0eb1b6461
30 janvier 2014
30 janvier 2014
[Z] étant supérieure au cumul de l'indemnité de transport et de l'indemnité de panier qui étaient antérieurement perçues.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00204
4 février 2015
4 février 2015
de repas par celui d'indemnités de panier s'ajoutant aux tickets restaurant dont bénéficiaient tous les autres salariés de l'entreprise, la cour d'appel, qui en a exactement déduit qu'il avait substitué
Source officiellesoc
61372436cd580146774139b7
24 septembre 2003
24 septembre 2003
attaqué énonce que le reçu pour solde de tout compte est rédigé en termes généraux et régulier en la forme ; que la lettre de dénonciation du salarié, motivée uniquement en ce qui concerne les indemnités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02082
27 septembre 2017
27 septembre 2017
aux indemnités de panier pour la période allant du 03 au 10.12.09 ; l'employeur a exécuté la décision rendue sur ce point.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d3
18 septembre 2007
18 septembre 2007
2- Par jugement du 24 mai 2006, le Conseil des prud'hommes de Saint Pierre, section Industrie, a -condamné "l'entreprise E.P.E Réunion" au paiement des sommes de * 2.802,75 € brut à titre d'indemnités
Source officiellesoc
613723e0cd5801467740f590
5 juin 2002
5 juin 2002
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 8.15 de la Convention collective du bâtiment ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, l'indemnité
Source officiellesoc
613722fccd580146774040e7
15 octobre 1997
15 octobre 1997
Van Z... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes l'ayant débouté de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité de déplacement, d'indemnité de panier, de primes de fin
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