Apte à tout poste ne comportant pas ces contre-indications.

fûts" ; que, si la reproduction d'une bouteille de whisky constitue une publicité autorisée pour une boisson alcoolique, l'image publicitaire avec la mention en haut de page de la phrase suivante, écrite

et de présomptions ; qu'en se bornant à relever, pour écarter l'indivisibilité des contrats respectivement conclus avec les sociétés Sedri et Locavia, l'absence de production d'un écrit, sans rechercher

Z..., ne permettent pas d'éclairer d'une façon suffisante les circonstances dans lesquelles le prévenu est entré en possession de la note de contrôle en question et ce, en l'absence d'indices matériels

attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de surveillance et d'interpellation, ainsi que tous les actes subséquents ; "aux motifs que pour être caractérisé, l'état de flagrance nécessite que des indices

. ; "aux motifs que "les motifs énoncés à l'arrêt précédent de cette Cour garde leur actualité et notamment qu'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable que le mis en examen a

« 1°/ qu'il résulte de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qu'un engagement unilatéral de payer doit comporter la mention écrite

jours, alors qu'une telle base avait effectivement été précisée dans le contrat de prêt examiné précédemment (page 3, article 5) ; Qu'ainsi la banque a méconnu les exigences légales relatives à l'indication

. ; "aux motifs que, selon l'article 441-1 du Code pénal, l'écrit argué de faux doit avoir pour objet ou pouvoir avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques

Constant, Claude, Guy et Gilbert X... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que l'engagement que souscrit la caution doit comporter notamment la mention écrite de

garanties relatives au droit à un procès équitable qui constituent des principes fondamentaux de la prééminence du droit ; qu'en rejetant dés lors, au motif de l'oralité des débats, les observations écrites

En l'état de l'obligation de sécurité qui pèse sur notre structure et compte tenu des indications écrites formulées par la médecine du travail et de l'absence de reclassement préconisée compte tenu de

; qu'ainsi, l'énonciation de la déclaration du 7août 1998, suivant laquelle l'accident était connu de l'employeur dès le 19 juillet 1998, ne pouvait être utilement contredite qu'au moyen d'un autre écrit

de procédure civile, "le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication

A... ; que l'une supporte le cachet de la mairie de [...], la date du 30 décembre 1997, l'indication de ce qu'il s'agit d'une copie conforme et une signature et l'autre l'indication de ce que le document

services à la personne, avait engagé les salariées afin de les mettre à la disposition de personnes utilisatrices ; que la cour d'appel a considéré que, du fait de l'absence de conclusion d'un contrat écrit

du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi

à leur droit d'être désigné délégué syndical CFDT, cependant qu'en présence d'une liste commune, sans indication de l'appartenance syndicale de chaque candidat, les élus de ces listes n'étaient pas des

de la loi du 20 décembre 1993, que dès lors, en retenant que la société ne pouvait se prévaloir du non respect de l'article L. 212-2 du Code du travail rendant obligatoire la conclusion de contrats écrits

seulement que le conseil d'administration a le pouvoir de mandater le Président de l'association "pour la représenter et ester en justice" n'exigent pas que ce pouvoir d'agir en justice soit délivré par écrit