aurait refusé de réaliser son patrimoine immobilier, et en retenant qu'un tel refus était constitutif de la mauvaise foi, l'arrêt attaqué, qui n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction

contrôle qui a révélé un taux d'alcool pur de 0.58 mg par litre d'air expiré ; que l'article L. 1 du Code de la route fixe le taux d'alcoolémie à partir et au delà duquel le conducteur se met en infraction

Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXen-PROVENCE en date du 16 mai 1991 qui, dans la procédure suivie contre Paul X... du chef d'infractions aux

Ils en concluent que le traumatisme indéniable de la plaignante correspond à celui vécu par les témoins des conséquences de l'infraction, et non au préjudice d'une victime directe au sens de l'article

Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante

Pierre, contre l'arrêt de cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1991 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à une amende d'un montant

qu'à une suspension de son permis de conduire pour une durée de 14 jours à effectuer en dehors des périodes de travail ; "aux motifs "que les faits sont établis et, au demeurant, reconnus, que l'infraction

[O] coupable de harcèlement moral et l'a condamné à indemniser la partie civile, alors : « 1°/ que l'infraction de harcèlement moral n'ayant été étendue à toute personne que par la loi n° 2014-873 du

de corruption de mineur le seul fait allégué d'envoyer un courrier contenant des photographies pornographiques, faute de constater que cet envoi s'accompagnait de l'intention de corrompre le mineur et

ou s'il avait seulement aidé ou assisté l'auteur de cette infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision"; Attendu que, pour déclarer M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2002, qui, pour complicité d'infractions à la législation relative aux jeux de hasard, l'a condamné à 10

La société [2] a été poursuivie pour avoir irrégulièrement aménagé un terrain permettant l'installation de résidences mobiles constituant l'habitat des gens du voyage et infraction aux dispositions du

[L] a été victime d'une infection nosocomiale post-opératoire après l'ostéotomie du genou gauche réalisée le 10 novembre 1989 avec réveil infectieux après la pose de la prothèse totale du genou réalisée

Arnaud, contre l arrêt de la cour d appel d AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1999, qui, pour infraction à la législation sur le repos dominical, l a condamné à 5 000 francs d'amende

, il n'en demeure pas moins que la preuve de l'élément moral à savoir l'intention de tromper un autre professionnel parfaitement informé des formalités à accomplir, n'est pas rapportée, de sorte que Patrick

que la multiplicité des DPAE concernant le salarié Y... permettait de ne le déclarer que partiellement alors qu'il avait été embauché pour trois mois ; que cette constatation justifie l'élément intentionnel

[J] et de 1 euro à la fédération française de football, alors : « 1°/ que le juge doit caractériser en tous ses éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, l'infraction dont le prévenu est

coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction ; qu'en déclarant M.

aux lois en vigueur ; que Christian X... est donc personnellement responsable de l'infraction qui été commise"; "alors que la seule qualité de directeur de publication du prévenu n'est pas de nature

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a alloué à Sheryl Z... la seule somme de 10 000 francs en réparation du préjudice subi du chef de l'infraction