Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

Article D141-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 75

Code de l'énergie

d'affecter la consommation de leurs clients.

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

A cet effet, ils communiquent à l'Autorité les informations lui permettant de vérifier que ces agents satisfont aux conditions exigées par le présent chapitre.

Article R625-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Code pénal

Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel : 1° De ne pas informer la personne auprès de

Article 313-19

—

Lorsque des informations pertinentes n'ont pas été diffusées auprès du public, le distributeur prend les mesures nécessaires pour obtenir ces informations auprès de la personne mentionnée au III de l'article 313-1 ou de toute personne agissant pour le

Article L312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 45

Code monétaire et financier

III. – Lorsque l'établissement de crédit est amené à proposer à son client de nouvelles prestations de services de paiement dont il n'était pas fait mention dans la convention de compte de dépôt, les informations relatives à ces nouvelles prestations

Article R242-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09

Code rural (nouveau)

Le site internet ne peut remplacer la relation entre le praticien et son client. Il préserve la confidentialité des informations personnelles soumises par les visiteurs du site.

Article D533-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 03

Code monétaire et financier

Les clients mentionnés à l'article D. 533-12 ne peuvent renoncer à la protection accordée par les règles de bonne conduite que selon la procédure ci-après : 1° Le client notifie par écrit au prestataire de services d'investissement autre qu'une société

LEGIARTI000030342036

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION Intitulé : technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises.

Article D533-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d'un client, traiter comme un client professionnel ou non professionnel, soit de manière générale, soit

Article Annexe I (suite)

—

À partir : - Identifier la situation du tiers (clients, fournisseur, transporteur...) et l'affaire traitée (aspects relationnels, commerciaux, juridiques) : - Pertinence du choix des informations • prendre en compte l'état des relations avec

LEGIARTI000024544783

—

: - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP).

Article Annexe IIIa

—

le conducteur A4T2CP1 - Situer son action par rapport aux services concernés A4T2C2 - Saisir les incidents relatifs à la livraison A4T2C3 - Transmettre les informations aux services concernés A4T3 - La mise à jour du dossier client

Article D533-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 03

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d'un client, traiter comme un client non professionnel, soit de manière générale, soit pour des instruments

Article R336-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 32

Code de l'énergie

Il transmet également au gestionnaire du réseau public de transport les données de consommation constatée des clients des autres fournisseurs n'ayant pas bénéficié de l'ARENH pendant la période de livraison considérée dont il prend en charge les écarts

Article R2333-104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36

Code général des collectivités territoriales

Elle procède à la destruction des données et informations à l'issue de cette période. VI.

Article D133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 29

Code monétaire et financier

moyens mis à sa disposition par son prestataire de services de paiement conformément au II de l'article L. 133-15, pour l'informer de la perte, du vol ou du détournement de son instrument de paiement, le prestataire de services de paiement fournit au client

LEGIARTI000028222681

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE Intitulé : animateur (trice) d'activités touristiques et de loisirs Résumé du référentiel d'emploi L'animateur (trice) d'activités touristiques et de loisirs propose et anime des activités de loisirs

Article L124-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 84

Code de l'énergie

Les fournisseurs d'électricité transmettent à l'Agence de services et de paiement la liste de leurs clients précédemment bénéficiaires du chèque énergie, notamment le numéro du point de livraison et les nom, prénom et adresse du titulaire du contrat de

Article R444-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 40

Code de commerce

Chaque instance professionnelle désigne la ou les personnes en charge du respect de la confidentialité de ces informations et données.

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