juger que Inora Life France et Arca Patrimoine ont manqué à leurs obligations d'information et de conseil, juger que par la faute de Inora Life France et Arca Patrimoine, elle n'a pas été en mesure

lieu l'attention du souscripteur, avant la conclusion du contrat, sur les dispositions les plus importantes du contrat, qui seront développées immédiatement après dans la notice d'information.

jugeant que la société Azur assurances aurait manqué à son devoir d'information et de conseil en s'abstenant « d'attirer l'attention de M.

, les garanties limitées souscrites par lui étant complétées par celles de l'assurance que le locataire doit personnellement souscrire et dont la présence dans les lieux est de nature à limiter, sinon

signature d'un bulletin d'adhésion par l'assuré n'est pas indispensable pour reconnaître la validité et l'opposabilité du contrat d'assurance vie, et que la clause de signature stipulée dans la notice d'information

decès-invalidité obligatoire n'est pas prise en compte dans l'avenant ; qu'il incombe à la banque qui avait subordonné l'octroi du crédit à la souscription d'une assurance de s'informer

de dommages-intérêts dirigée contre la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier qui propose à son client, auquel il propose un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit

est informé que le contrat est conclu." ; que la société Inora Life soutient que Mme F... a exercé son droit de renonciation avec mauvaise foi et de façon abusive ; qu'aux termes des arrêts de la Cour

Les souscripteurs ont également déclaré avoir reçu un exemplaire et pris connaissance des Conditions générales valant note d'information du contrat PATRIMOINE VIE PLUS sur lesquelles figurent les valeurs

La finalité des dispositions législatives en cause est d'imposer à l'assureur de fournir une information claire aux souscripteurs, de façon à ce qu'ils comprennent l'économie générale du contrat d'assurance

X... a adhéré aux contrats d' assurance groupe souscrits par les établissements prêteurs auprès du GAN repris par la suite par l' UAP. M.

n'a pas manqué à son obligation précontractuelle d'information sur ce point ; Sur l'absence d'informations : Attendu que la société INORA LIFE omet des informations essentielles relatives au régime fiscal

dispositions de l'article L521-4 du Code des Assurances qui énoncent que :«Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations

MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L.521-4 du code des assurance, « avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur précise par écrit, sur la base des informations obtenues

dans l'autre ; que la Caixa Bank, banquier souscripteur a donc manqué à son devoir de conseil et d'information ; que pour établir la faute de la société Axa, assureur, M.

SUR CE, Sur les manquements à l'obligation d'information La société Inora Life indique qu'elle a respecté toutes les prescriptions légales.

la garantie alors que si elle lui avait délivré une information claire et loyale, il aurait souscrit l’option “individuelle pilote”.

J... a, par l'intermédiaire de la société Arca patrimoine (le courtier), adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé « Imaging », souscrit par cette même société auprès de la société Inora