servant à la comptabilité officielle ; que la proportion des stocks de la SA Megevanne apparaît exagérée et laisse présumer un stock majoré ce qui a pour effet de minorer des recettes par ailleurs occultées

, sans même avoir relevé le moindre fait ou le moindre agissement suspect directement commis par la société Euresa Life de nature à faire présumer l'exercice par elle d'une activité professionnelle occulte

l'Administration ; "il est donc normal que, par la différence, très supérieure à 1 000 francs, l'Administration considère que les revenus que les époux X... n'ont pas déclarés sont des revenus occultes

: - courant 1999 et 2000, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en trompant leurs clients lors du placement des produits structurés sur leur valeur réelle et en prélevant de manière occulte

judiciaire, d'une part, détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif social, notamment en ayant continué de fait l'activité de la société et d'autre part omis de tenir une comptabilité légale, infraction

infraction pénale en vertu du droit interne de l'État où il a été commis et constituerait une infraction pénale en vertu du droit interne de l'État partie appliquant le présent article s&apos

Hervé, - LA SOCIETE VENUS DE VALDIVIA, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 juin 2002, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes

celui qui, en toute souveraineté et indépendance exerce une activité positive de gestion ou de direction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a relevé aucun acte caractérisant la gestion ou la direction occulte

motivation de la présente ordonnance ; "alors que, d'une part, il résulte de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, que cette procédure de perquisition n'est autorisée que pour les infractions

qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article L. 241-3 du Code de commerce ; "alors, d'autre part, que la poursuite d'un intérêt personnel doit être démontrée et ne peut, sauf prélèvement occulte

titre de la période allant du 1er décembre 1983 au 30 novembre 1984 ; "aux motifs que les poursuites pour fraude fiscale visant la période de décembre 1983 et février 1985, et la commission des infractions

donnée la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, le refus de restitution peut également être fondé sur la circonstance, non prévue précédemment, que le bien saisi a été le produit direct ou indirect de l'infraction

de faux suppose l'existence d'un dol spécial ; qu'ainsi, en l'absence de connaissance par le prévenu, du préjudice que le faux est susceptible de causer, l'infraction n'est pas constituée ; qu'en déclarant

vacances d'été ; que la société Sica Esnea et la coopérative Berria précisent dans leurs conclusions que la seule caisse noire, qui fut retrouvée, concernait les faits de mutualisation illicites visant à occulter

visées à l'article 311-15 du Code pénal, qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de cet étranger

été longuement entendus et se sont expliqués en détail sur les griefs qui leur sont reprochés ; qu'il apparaît au travers de leurs auditions respectives, qu'aucun d'eux n'a cherché délibérément à occulter

Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 3 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les

en procédure et l'organigramme du groupe X... fourni par les parties civiles ; que Robert X..., qui est le PDG de la SA X... ne justifie d'aucun intérêt personnel distinct directement causé par l'infraction