principe de la contradiction et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... coupable d'avoir, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 29, 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

, désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la Cour; "qu'ainsi, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale

Il résulte du second que, pour interrompre le délai de prescription ou de forclusion, la demande en justice doit émaner de celui dont le droit est menacé de prescription et être adressée à la personne

valablement fixer, le 5 janvier 2016, la créance dont le recouvrement était initialement poursuivi par la société Sygma banque, au profit de cette société qui n'avait plus, à cette date, d'existence légale

la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, de l'adage " contra non valentem agere non currit prescriptio ", de l'article 6 de la Convention

; "en ce que la chambre d'accusation, dans son arrêt rendu le 29 septembre 2000, statuant sur la requête en nullité de Christian X..., a, tout en constatant l'inobservation des prescriptions de l'article

4 000 euros d'amende et à des réparations civiles envers Marie-Paule Z..., a annulé la citation délivrée du même chef par le second et constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription

cassation, pris de la violation de des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 385 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale

unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 115, 137 et suivants, 144 et suivants, 145 et suivants, 485 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

des prescriptions réglementaires ci-dessus rappelées, était constitutif d'une imprudence et d'une négligence en relation de cause à effet avec la chute de la pièce métallique et le décès de la victime

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution, 4, 59, 60, 222, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de connaître la composition de la cour d'appel l'ayant rendu ; "alors que tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 77-1, 156 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R.421-12, R.421-18 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.480-4 et L.421-1 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 710, 711 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, R. 625-2 du Code pénal, R. 233-16 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

; "alors, d'autre part, que les délits en matière d'urbanisme nécessitent la constatation d'une intention coupable, caractérisée par la violation en connaissance de cause d'une prescription légale