pour s'opposer au moyen soulevé par le comité d'établissement d'[Localité 5] par voie d'exception, sans rechercher comme elle y était invitée si l'accord n'avait pas reçu un commencement d'exécution, la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Paris, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant que l'inobservation par la SNC

soit démontrée la connaissance par le donateur de cette absence d'équivalence ; qu'en l'espèce, le caractère sérieux de la charge imposée aux prétendus donataires et l'aléa de la rente viagère dont l'exécution

J], placé en liquidation des biens par jugement du 25 avril 1988, a consenti des baux ruraux sur des parcelles dépendant de l'indivision successorale ; que le syndic a saisi le juge de l'exécution

de la convention de forfait entraîne l'obligation, pour le salarié, de restituer la rémunération perçue en contrepartie des jours de réduction de temps de travail pris en exécution de cette convention

actions, la société a fait connaître à M. d'Y... de Villiers qu'en vertu de l'article 15 de la convention, le contrat conclu avec lui était inopposable au cessionnaire qui n'avait pas à en continuer l'exécution

de Saint-Germain-en-Laye sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, relevait de la compétence du juge de l'exécution, même en dehors de toute contestation portant sur les mesures d'exécution

tirée de l'inopposabilité de ladite procédure de prise en charge à l'égard de l'exposante, la société Euridep ; 4 / que viole les articles L. 442-1, R. 441-11 et suivants du Code de la sécurité sociale

d'inopposabilité du rapport d'expertise judiciaire, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en déclarant

l'ordonnance dans l'instance l'opposant à l'assureur et, y ajoutant, de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité

de garantie prévues aux articles R 211-10 et R 211-11 du Code des assurances, telle en l'espèce l'exception de garantie pour défaut de permis de conduire dont se prévalait la MACIF ; que, par suite, cette

l'incapacité, qui relève de l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale, doit s'entendre strictement ; que les tribunaux du contentieux de l'incapacité n'ont qu'une compétence d'exception

Après avoir conclu, le 30 septembre 2015, un avenant portant restitution des locaux à l'exception de ceux occupés par la sous-locataire, la bailleresse, Mme [I] et les ayants droit de M.

A..., Z... et D... en exécution des engagements de caution solidaire qu'ils avaient souscrits pour garantir les dettes de la société A 44 ; qu'en cours d'instance, les cautions ont été mises elles-mêmes

, « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution » ; que selon l'article L. 236-14 du code de commerce

Sollicitant l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse puis le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, qui

La fédération fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes tendant à prononcer l'illicéité et l'inopposabilité du critère de déclenchement du paiement de la rémunération variable en

d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, qui a été déclarée bien fondée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins d'inopposabilité