est constitué à l'expiration du délai de trois jours dont dispose le directeur de la publication pour insérer les réponses de la personne nommée ou désignée dans le service de communication au public

européennes (.). / L'insertion des avis dans une publication nationale ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles des communautés européennes (.) " ; qu'en vertu de l'article

le délai de prescription doit être identique pour les deux demandes ; que l'action en insertion forcée est prescrite après un an à compter du jour où la publication a eu lieu ; qu'en décidant néanmoins

, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou de ses produits ; qu'en effet, la cour observe : que l'interdiction de publicité pour le tabac posée par le code de la santé publique est générale et indépendante

de Nobilas ; en conséquence, ' condamner Publi-Expert à payer à Nobilas la somme de 25.000 euros au titre du refus d'insertion publicitaire abusif ; ' ordonner la publication de la publicité initialement

dispositions de l'article L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, consistant en trois insertions dans la presse, il était loisible à la société Newmat de donner à cette décision une publicité

dans le bulletin municipal "Versailles", dont le directeur de publication est Etienne X..., un éditorial signé par celui-ci, ayant donné lieu à l'envoi, par Henry de Y... du Z..., d'une demande d'insertion

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vincent, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M.

conférences par l'application de la loi précitée du 12 novembre 1968 ; Sur les conclusions de plein contentieux : Considérant que les conclusions qui tendent soit au remboursement des frais d'insertion

La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.

que : - la décision en litige méconnaît l’obligation de consultation préalable des riverains ; - elle méconnaît les dispositions du plan local d’urbanisme et du code de l’urbanisme relatives à l’insertion

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, -et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

ne comportant, contrairement au bulletin municipal et à toute publication de presse, ni dépôt légal, ni indication relative au directeur de la publication, à l'éditeur et à l'imprimeur, n'était pas un

La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

[G] [X] a présenté une demande le 29 janvier 2024, puis le 25 mars suivant, tendant à l'insertion d'un droit de réponse relatif à la publication en ligne à laquelle M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

Aux termes de l'article 1er du décret du 19 mars 1963 portant règlement d'administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires : " La

d'un écrit de nature à porter atteinte à l'honneur ; que pour considérer que le directeur de publication du Midi-Libre ne pouvait pas refuser l'insertion de la réponse de M.

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.