le délai de prescription doit être identique pour les deux demandes ; que l'action en insertion forcée est prescrite après un an à compter du jour où la publication a eu lieu ; qu'en décidant néanmoins

, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou de ses produits ; qu'en effet, la cour observe : que l'interdiction de publicité pour le tabac posée par le code de la santé publique est générale et indépendante

de Nobilas ; en conséquence, ' condamner Publi-Expert à payer à Nobilas la somme de 25.000 euros au titre du refus d'insertion publicitaire abusif ; ' ordonner la publication de la publicité initialement

dispositions de l'article L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, consistant en trois insertions dans la presse, il était loisible à la société Newmat de donner à cette décision une publicité

dans le bulletin municipal "Versailles", dont le directeur de publication est Etienne X..., un éditorial signé par celui-ci, ayant donné lieu à l'envoi, par Henry de Y... du Z..., d'une demande d'insertion

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vincent, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M.

conférences par l'application de la loi précitée du 12 novembre 1968 ; Sur les conclusions de plein contentieux : Considérant que les conclusions qui tendent soit au remboursement des frais d'insertion

La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.

que : - la décision en litige méconnaît l’obligation de consultation préalable des riverains ; - elle méconnaît les dispositions du plan local d’urbanisme et du code de l’urbanisme relatives à l’insertion

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, -et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

ne comportant, contrairement au bulletin municipal et à toute publication de presse, ni dépôt légal, ni indication relative au directeur de la publication, à l'éditeur et à l'imprimeur, n'était pas un

La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

[G] [X] a présenté une demande le 29 janvier 2024, puis le 25 mars suivant, tendant à l'insertion d'un droit de réponse relatif à la publication en ligne à laquelle M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

Aux termes de l'article 1er du décret du 19 mars 1963 portant règlement d'administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires : " La

d'un écrit de nature à porter atteinte à l'honneur ; que pour considérer que le directeur de publication du Midi-Libre ne pouvait pas refuser l'insertion de la réponse de M.

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.