autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni interdite par le jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'il résulte des deuxième et troisième qu'en l'absence d'instance

que les lois régissant la compétence des juridictions sont d'application immédiate ; qu'aucune disposition transitoire de la loi du 2 août 1989 n'attribue compétence au Conseil d'Etat pour juger les instances

[Adresse 6], formant appel incident, demande à la cour: - à titre principal, de dire qu'elle n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité , - subsidiairement, si la cour devait reconnaître

Par mémoire déposé le 17 septembre 2024, ces sociétés ès qualités ont indiqué qu'elles poursuivaient l'instance. 5.

Par mémoire déposé le 17 septembre 2024, ces sociétés ès qualités ont indiqué qu'elles poursuivaient l'instance. 5.

un simple moyen de défense au fond ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les demandes reconventionnelles et les moyens de défense sont formés de la même manière à l'encontre des parties à l'instance

L'absence de réponse du salarié dans ce délai de quinze jours de la réception de ce courrier équivaudra à un refus.'

Y... a relevé appel de ces deux jugements ; qu'après avoir joint les deux instances, la cour d'appel a confirmé les jugements, sauf à condamner M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

: Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 25 Janvier 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 16/04356.

104 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que seule une instance en cours

l'administration fiscale lui a notifié un redressement des droits d'enregistrement, en l'absence de revente ; qu'après mise en recouvrement des droits, la société SIAIA a saisi le tribunal de grande instance

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 145-38 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, et par conséquent applicable aux instances

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

L'examen des pourvois des sociétés Alpha Insurance et Paget exige de déterminer la loi qui régit les effets de la faillite de la société Alpha Insurance sur l'instance en cours devant les juridictions

Dans ses dernières conclusions notifiées le 27 novembre 2019, le docteur [Z] demande à la cour d'appel de : - le recevoir en son appel et réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance

pour obtenir le paiement d'une indemnité d'immobilisation et une seconde instance pour obtenir la restitution du matériel et le paiement d'une indemnité d'immobilisation ; que dans la première instance

l'arrêt retient que cette instance n'était pas une instance en cours au sens de l'article L. 624-2 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu