Le 28 décembre 1988, le géomètre présenta au juge d'instance un rapport indiquant que les travaux avaient été partiellement effectués.

Partagé par moitié les dépens de l'instance entre les parties.

X... et, sur demandes nouvelles de celui-ci, a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et alloué au salarié une somme à titre de dommages-intérêts ; que la société a été

constituait bien une procédure nouvelle à partir de laquelle il convenait d'apprécier si les demandes de chaque salarié était ou non prescrites ; qu'en retenant finalement par le présent arrêt que "la

pas à trancher un litige ultra petita, - l'article 17, 7° de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 n'est pas applicable puisqu'il ne vise que l'acte d'ester en justice, soit le fait d'introduire une instance

Par une requête enregistrée, sous le n° 2500669, le 3 février 2025, Mme A E demande au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2025 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine

ROUMANIE (Requête n o 7908/17)     ARRÊT   Art 6 § 1 (pénal) • Absence de procès équitable en appel ayant mené à la condamnation du requérant après sa relaxe en première instance. • Nouvelle

par un commentaire inadapté du jugement et avoir omis de l'informer des conditions d'obtention de l'indemnité complémentaire de reconstruction ainsi que d'attirer son attention sur les risques d'une nouvelle

La demande en rétractation n'introduit pas une instance nouvelle. Elle transforme simplement une même procédure de gracieuse en contentieuse et contradictoire.

Y..., le conseiller de la mise en état de la cour d'appel, par ordonnance du 6 mai 2010, a donné acte à Mme X... de son désistement d'instance et d'action et a constaté l'acceptation de ce désistement

prud'homale, les demandes dont le fondement est né lors d'une précédente instance ne peuvent être présentées dans le cadre d'une nouvelle instance et doivent être déclarées irrecevables ; que selon ce

K L devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins.

Par ordonnance d'incident du 5 septembre 2023 le conseiller de la mise en état a rappelé qu'une déclaration d'appel rectificative n'introduit pas une instance nouvelle et que donc les deux déclarations

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision n° 23-557 du 9 janvier 2025 de la chambre disciplinaire de première instance

La procédure de déclaration a) Devant le tribunal de première instance 10.    Le 20 décembre 1977, MM.

instance sont nées antérieurement à la clôture des débats de la première instance de sorte que M.

société Varta, a été licencié le 4 décembre 1996 ; que le 18 juillet 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues d'une contestation de son licenciement ; qu'il s'est désisté de cette instance

ne fait donc pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; qu'une nouvelle assignation introduit une nouvelle instance ; qu'en décidant néanmoins