d'actif ; que la cour d'appel qui entre en condamnation sur ce fondement sans se prononcer sur le montant de l'insuffisance d'actif de la société débitrice ni sur le montant du préjudice subi par les

Y... a été licencié pour, "d'une façon générale", analyse du risque défectueuse ; qu'en estimant qu'il n'avait pas été licencié pour insuffisance professionnelle puisqu'il lui était reproché un comportement

X... une somme d'argent, avec intérêts de droit, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, l'insuffisance des résultats obtenus pouvant

000 francs et une somme de 150 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la condamnation à supporter le passif social est subordonnée à l'existence d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance

prévention et qu'il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise ; " alors que ne satisfait pas aux conditions de son existence légale l'arrêt qui repose sur des motifs contradictoires ou insuffisants

amène à redouter la survenance d'une réitération ; qu'eu égard aux éléments de l'affaire les obligations du contrôle judiciaire prévues par l'article 138 du Code de procédure pénale s'avèrent insuffisantes

accusation devant la Cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée et que leurs arrêts sont déclarés nuls en cas d'absence, d'insuffisance

la correspondance des titres de celui-ci avec ces contraintes ; qu'en se bornant à retenir que la promesse avait été signée hors l'intervention de l'architecte qui ne pouvait se voir imputer les insuffisances

Le 23 décembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société Méridien (la société) condamnée à réparer le préjudice subi du fait de l'absence ou de l'insuffisance de cotisations

siège avait été transféré à Paris, alors « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties, et l'insuffisance

[N] une insuffisance professionnelle résultant de carences dans l'exercice de ses fonctions ; que son licenciement était ainsi notifié « pour cause réelle et sérieuse pour insuffisance professionnelle

B... à payer une somme de 1 500 000 francs à titre de participation à l'insuffisance d'actif de la société Transmeuble et en le tenant ainsi pour le principal responsable de cette insuffisance tandis qu'il

sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que pour justifier leur décision à cet égard, s'agissant notamment de l'insuffisance

"après avoir constaté que le docteur Jacques Louis X... a commis une erreur de diagnostic ; que la présence du staphylocoque aureus a été révélée dès le 3 août 1994 et le traitement mis en place insuffisant

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

suivis à la maison d'arrêt où le médecin exerce son art ; qu'en conséquence, les obligations telles qu'imposées par le juge des libertés et de la détention dans son ordonnance du 26 février 2001 sont insuffisantes

d'examiner si les documents qui lui avaient été remis était exacts ou suffisants pour accomplir les formalités douanières de sorte qu'il n'était pas plus tenu d'alerter le commissionnaire de leur insuffisance

partie fixe et d'une partie variable, constituée par une prime calculée en fonction du chiffre d'affaires hors taxes réalisé ; que par lettre du 6 février 1998, la salariée a été licenciée pour insuffisance

40-01-02-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE -Dossier de déclaration d'ouverture des travaux - Etude d'impact - Contenu insuffisant - Insuffisance revêtant un caractère

B... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le montant de l'insuffisance d'actif s'élevant à la somme globale de 31 932 172,23 euros comprenant pour partie le montant de l'insuffisance d'actif