Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.

Article 1234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

Sauf si le juge l'estime contraire à son intérêt, le mineur ou le majeur protégé peut assister à la réunion du conseil, mais seulement à titre consultatif.

Article 695-9-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 77

Code de procédure pénale

Les informations demandées par l'autorité requérante de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de l'Etat en matière de sécurité nationale ou à compromettre la sécurité d'une personne ne sont pas communiquées.

Article R532-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38

Code de l'environnement

Les membres du comité ne peuvent participer aux débats portant sur les demandes d'avis prévues au présent chapitre, s'ils ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée.

Article L212-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59

Code du cinéma et de l'image animée

Tout membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique informe le représentant de l'Etat dans le département des intérêts qu'il détient et de l'activité économique qu'il exerce.

Article L315-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08

Code de la consommation

Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital versé, ainsi que le paiement des intérêts échus.

Article 2374-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 37

Code civil

Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts.

Article 1231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.

Article R2192-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85

Code de la commande publique

Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.

Article 321-51

—

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par la société de gestion de portefeuille en vue de gérer les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts

Article 5

—

Au plus tard le dernier jour ouvré du mois de février de chaque année, l'établissement de crédit, la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance

Article 35

—

Celles-ci peuvent soit intervenir à l'instance disciplinaire pour demander l'allocation de dommages-intérêts, soit citer directement le syndic-administrateur judiciaire devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement pour demander l'allocation

Article D31-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Tant que le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, un logement bénéficiant de celui-ci ne peut être : - ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ; - ni affecté à la location ; - ni utilisé comme résidence secondaire.

Article R343-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62

Code des assurances

Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2, autres que les obligations et les parts indexées les parts de fonds communs de créance et les titres participatifs sont inscrites à leur prix d'achat hors intérêts

Article L501-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Code de l'environnement

Les enquêteurs peuvent organiser ces rencontres en l'absence de toute personne qui pourrait avoir intérêt à entraver l'enquête de sécurité.

Article L341-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27

Code de la consommation

fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11 peut entraîner déchéance du droit aux intérêts

Article R*135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Code de justice administrative

Les membres du Conseil d'Etat qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans le corps, le cadre d'emplois ou, lorsque celui-ci est régi par un statut d'emploi, l'emploi de détachement, dans

Article 411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d'informations ou d'y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts

Article 706-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 11

Code de procédure pénale

Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants

Article 244 quater V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18

Code général des impôts

Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d'euros.

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