[E], que ce soit du remboursement des frais kilométriques, du paiement de l'intéressement sur chiffre d'affaires, de la remise du document destiné à la caisse des congés payés ou des dommages et intérêts

générale ordinaire de la société Graphica, les associés avaient approuvé les comptes de la société et en particulier la double rémunération de la gérante constituée par un salaire mensuel et un intéressement

AUX BENEFICES ; QU'EN OUTRE LA SOCIETE LUI A ACCORDE UN INTERESSEMENT DE 1 POUR 1.000 SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DE L'EXPORTATION DES AVIONS EN PRECISANT QU'IL CONTINUERAIT A EN BENEFICIER JUSQU'A

, le chiffre d'affaires réel réalisé avant l'engagement du salarié et qu'à cet égard, le chiffre de 540 TEU énoncé au contrat ne correspondait pas à la réalité ; que par suite, la cour d'appel, en décidant

d'affaires, la société était assujettie au régime normal d'imposition et devait en conséquence souscrire une déclaration mensuelle de chiffre d'affaires; que les déclarations relatives aux mois de janvier

décembre 1983 ; que, selon lettre confirmative d'embauche en date du 31 janvier 1984, il était rémunéré pour un salaire de base brut initial de 5 000 francs, complété par une prime d'outillage et un intéressement

engagé en qualité d'ingénieur d'études par la société Geotec par un contrat du 17 octobre 1983, remplacé par un autre contrat du 17 octobre 1984, prévoyant qu'il percevrait, outre un salaire fixe, un intéressement

au motif qu'en l'absence de production de pièces comptables faisant ressortir le chiffre d'affaires de l'agence, la juridiction prud'homale a retenu, à juste titre, l'évaluation présentée par le demandeur

SEPTEMBRE 1970, AUCUNE PRIME N'AYANT ETE VERSEE POUR CETTE PERIODE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS PREVU LE PAIEMENT A MAGLIETTO D'UNE PRIME D'INTERESSEMENT

UN INTERESSEMENT DE 5% SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LUI DU 15 MAI AU 15 SEPTEMBRE 1977, AU MOTIF QUE L'ATTITUDE DE HENRI X..., REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, EQUIVALAIT A UN REFUS DE PRETER

calculé sur la base de 6 % du chiffre d'affaires hors taxes résultant des contrats auxquels elle collaborerait, ce chiffre d'affaires étant défini comme étant celui payé par les clients et encaissé pendant

alors, de troisième part, et en tout état de cause, que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié ayant refusé une modification de son contrat de travail justifiée, dans l'intérêt

Un réajustement sera effectué entre la partie variable garantie et l'intéressement au chiffre d'affaires réalisé. Ce réajustement aura lieu en fin d'exercice.

X... qui réclamait des rappels de salaire, d'indemnité de congés payés, d'intéressement sur chiffre d'affaires et de remboursement de frais de mission pour un montant total de 37.570,61 francs, l'arrêt

X..., le 5 juillet 1989, en qualité d'inspecteur commercial, sur un secteur précisé au contrat ; que sa rémunération était composée d'une rémunération forfaitaire brute, d'une prime d'intéressement (5,2

rémunérations élevées, suspend de plein droit, pour l'année 1977, la validité des contrats privés, conclus entre les entreprises, leurs dirigeants, cadres ou représentants commerciaux basés sur un intéressement

X... stipulait qu'il aurait le statut d'un cadre supérieur, qu'il percevrait une rémunération fixe outre un intéressement au chiffre d'affaires, mais qu'en revanche il ne serait pas considéré comme

D'AFFAIRES ET COMPLEMENTS D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, PAR DES MOTIFS REVETUS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, UN PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE

REMUNERATIONS ELEVEES SUSPEND DE PLEIN DROIT, POUR L'ANNEE 1977, LA VALIDITE DES CONTRATS PRIVES CONCLUS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS DIRIGEANTS, CADRES OU REPRESENTANTS COMMERCIAUX BASES SUR UN INTERESSEMENT

intéressement la prime sur le chiffre d'affaires réalisé et à la réalisation duquel le salarié ne participe pas ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1-16 de la convention collective