Y... et Mme X... étaient directement intéressés à la conservation du fichier de la société FDS, n'a pas caractérisé la poursuite dans leur intérêt personnel de l'exploitation de la société Planète shopping

travaux, a été licencié pour inaptitude physique, par lettre du 15 septembre 1986 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts

Brigitte, le 30 mars 2000, à son avocat par lettre recommandée le 30 mars 2000 et à la partie civile et à son avocat par lettre recommandée le 30 mars 2000 ; qu'appel de cette ordonnance a été interjeté

X... de Robert aurait"depuis toujours, son principal établissement" dans la commune à laquelle il porte un "intérêt soutenu", sa famille y étant "ancrée" depuis le XVIe siècle et l'intéressé n'ayant été

X... irrecevable en sa demande, l'arrêt retient que le recours accueillant une requête en désignation d'un administrateur provisoire est ouvert à tout intéressé auquel elle fait grief et que M.

y avait eu modification de certains de ses éléments essentiels ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts

[Q] au paiement de dommages-intérêts sans rechercher si le fait pour lui de n'avoir soulevé la prescription que par ses conclusions du 24 mars 2015, après avoir lui-même interjeté appel de la décision

appel d'un jugement de relaxe par la partie civile seule, les juges d'appel restent saisis de l'affaire en ce qui concerne les intérêts civils, ils ne sont pas moins tenus d'apprécier les faits et de

au titre de la période d'illégalité ; que ce n'est qu'en cas de déclaration d'incompatibilité que l'aide doit être intégralement récupérée, avec les intérêts ; que l'illégalité de l'arrêté fixant les

pourvois : - contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 11 mars 2024, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

avait engagé la procédure de licenciement dans le délai de prescription, sans vérifier, comme elle y était invitée par le salarié, si la procédure avait été mise en oeuvre dans le délai restreint inhérent

Jean-Max X..., simple salarié, n'avait pas le pouvoir de prononcer un licenciement, la cour d'appel a estimé que, selon l'intéressé, M.

[G] la somme de 21 615 euros à titre de dommages-intérêts ; que ni la SCCV ni M.

Y... était fondé non seulement sur le fait qu'en violation d'une disposition du règlement intérieur auquel il était soumis, l'intéressé avait dérobé un sac contenant une importante quantité de fruits et

que la SCI Gardem (la SCI) a fait pratiquer à l'encontre de la société Groupe Nasse (société Nasse) des saisies conservatoires ; qu'un jugement ayant ordonné la mainlevée de ces saisies, la SCI en a interjeté

à interjeter appel en violation des articles 546 et 1191 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 546 et 1191 du code de procédure civile : 3.

de sa demande de paiement des intérêts de retard ; Attendu que M.

effectif global de 11,604 % l'an auquel s'ajouteraient, en cas de défaillance des emprunteurs, une majoration de quatre points et une indemnité journalière égale à 1/360 du taux d'intérêt appliquée au