l'alimentation distribuée à des veaux élevés par plusieurs exploitants agricoles pour le compte de Francis X..., intégrateur-négociant en bestiaux ; que l'information a conduit à la découverte de factures d'achat

mises de faible valeur, inférieures à 20 euros"; que " ces lots ne peuvent en aucun cas consister en sommes d'argent ni être remboursés" ; qu'"ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat

COUPABLE D'AVOIR EXIGE OU ACCEPTE DES VERSEMENTS CONCERNANT DES VENTES D'IMMEUBLES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT AVANT LA DATE A LAQUELLE LA CREANCE ETAIT EXIGIBLE ET, AYANT RECU CES VERSEMENTS, D'AVOIR

du territoire français pour une durée de cinq ans prononcée par le Tribunal correctionnel de Nice en date du 23 septembre 2024 ; Vu l'arrêt portant exécution de l'interdiction judiciaire du territoire

Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier Alpes-Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le contrat de bail en l'état futur d'achèvement qu'il a conclu le 31 août 2017 avec

multiples investigations qui justifient, en raison de la gravité des faits, la durée de la procédure sans que celle-ci paraisse déraisonnable ; qu'Hocine Y..., déjà condamné, a fait l'objet d'une interdiction

de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants l'a condamné à trente mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction

qui pourraient lui être imposées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et de nature à atteindre les objectifs précités, notamment l'interdiction de rencontrer ses filles ou toute autre mineure ainsi

X... et à la société Clade, a constitué une nouvelle société, dénommée CLC Mege, qui a acheté du matériel et un stock de marchandises à l'autre société, a repris du personnel commercial, a été autorisée

de plein droit, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture définitive de l'établissement ; " aux motifs que le 18 novembre 1998, le prévenu qui venait d'acheter le bar discothèque

DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1996, qui l'a condamné pour abus de confiance à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, outre 5 ans d'interdiction

à ce qu'une demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire formulée par lettre recommandée avec avis de réception par un avocat dans l'intérêt de son client faisant l'objet d'une interdiction

septembre 2015, qui, pour travail dissimulé, homicide involontaire et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont huit mois avec sursis, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

qui pourraient lui être imposées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et de nature à atteindre les objectifs précités, notamment l'interdiction de rencontrer ses filles ou toute autre mineure ainsi

l'article 81, paragraphe 3, du traité CE (devenu 101, paragraphe 3, du TFUE) à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exemption de l'interdiction

sa dangerosité criminologique, soulignée par l'expertise et par les précédents, font craindre la réitération de l'infraction, à la supposer établie, y compris sur de nouvelles victimes, ce qu'une interdiction

faciliter la recherche des preuves d'un crime ou d'un délit, subornation de témoins et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 150 000 euros d'amende et à 5 ans d'interdiction

date du 5 septembre 2014, qui, pour recel, blanchiment et organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction