professionnelle et d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

des droits civiques et civils, et à l'interdiction définitive de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ; Joignant les pourvois en raison

chambre, en date du 4 avril 2002, qui, pour diffusion d'un message à caractère pornographique susceptible d'être vu par un mineur, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 ans d'interdiction

août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés professionnelles, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-35, 132-36, 132-38 du Code pénal, 591, 593, 735, 702- 1, 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

H... » n° 04 3 330 253 et dire que l'inscription en sera faite au Registre national des marques à la diligence de la société Visa International et de faire interdiction à la société IOR d'utiliser, sous

euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 530, 530-1, 530-2, R. 49-8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Mill'Rocs" a été commercialisée par Mme Y... exerçant commerce sous la dénomination Mill'Vi ; que le 28 novembre 1995, Mme Y... a déposé auprès de l'Institut national de propriété industrielle, les marques

X... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le 15 février 2015 à 02h30, alors qu'il conduisait son véhicule de marque

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble pris du principe du contradictoire, défaut de motifs, manque

code des transports, qu'il est interdit aux chauffeurs de VTC et aux centrales de réservation auxquelles ils ont recours d'informer un client, avant une réservation préalable, quel que soit le moyen utilisé

de diriger toute entreprise commerciale, Claude B..., à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et 10 ans d'interdiction de diriger toute entreprise commerciale, Esther A..., veuve

La commune de [Localité 12] fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'injonction et d'interdiction formées au titre des pratiques commerciales trompeuses, alors : « 1°/ que la seule utilisation

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, 121-1, 131-6, 131-21 du Code pénal, 336, 369, 402 et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.122-6-3 et L.335-3, alinéas 1 et 2, du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

utilisée par M. X... et la ligne [...] utilisée par Mme E... ; - quatre contacts téléphoniques entre la ligne [...]         utilisée par M.

de l'employeur à son obligation de loyauté résultant de l'utilisation d'amiante, il ne peut solliciter une réparation qu'à condition d'établir l'impact d'une telle utilisation sur ses conditions de travail

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque