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378 résultats pour « interdiction ou destitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2305438_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300769_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105678_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003840_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300657_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300658_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300767_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300768_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00018_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2108561_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

dispose que : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01490_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

dispose que : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100243

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Selon l'article 3 de l'Ordonnance, les peines disciplinaires sont : 1° Le rappel à l'ordre ; 2° La censure simple ; 3° La censure devant la chambre assemblée ; 4° La défense de récidiver ; 5° L'interdiction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1925818_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6285e0966a1876057df5d1fe

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Aux termes de l'article L 743-3 du code de commerce les sanctions disciplinaires sont : 1° Le rappel à l'ordre ; 2° L'avertissement ; 3° Le blâme ; 4° L'interdiction temporaire ; 5° La destitution

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3c60faf9858cdfb1b0d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

l'article 28 de l'ordonnance du 28 juin 1945, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, sont applicables lorsque la suspension provisoire est suivie d'une mesure d'interdiction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2215839_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0131DEC001021207

Admin. suprême

31 janvier 2012

31 janvier 2012

temporaire   ; 6 o La destitution.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00297_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0db5ca6d8d0f8ef69ed

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

1945 suivant lesquelles « Les peines disciplinaires sont : / 1° Le rappel à l'ordre ; / 2° La censure simple ; / 3° La censure devant la chambre assemblée ; / 4° La défense de récidiver ; / 5° L'interdiction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200677_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle

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