Aux termes de l'article 193 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants

de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) La commission départementale des impôts directs locaux instituée par l'article 34 de la loi de finances rectificative

PARU AU JOURNAL OFFICIEL DU 17 JANVIER 1963; "ALORS QUE LES RECTIFICATIFS SONT DEPOURVUS DE VALEUR LEGALE ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT EN TOUTE HYPOTHESE EN FAIRE APPLICATION SANS REPONDRE AUX

R.G : 11/02402 Décision de la cour d'appel de Lyon du 10 novembre 2010 1ère chambre civile A RG : 2010/06138 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET RECTIFICATIF DU 30 Juin 2011

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi de finances rectificative

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par décision rectificative, Ajoute, dans le dispositif de l'arrêt du 1er juin 2022, aux condamnations prononcées à l'encontre de la société Tablapizza et en faveur

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 03 Octobre 2024 AFFAIRE : N° RG 24/06042 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNSQ NAC : 72I Jugement Rectificatif Rendu le 03 Octobre

pour 2014, applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 ; - l'administration avait retenu une autre interprétation de cette condition de délai dans le cadre des dispositifs

janvier 1996 et le 31 décembre 1997 et à ce que cette somme soit remise à la charge de la société et, à titre subsidiaire, au cas où la cour n'estimerait pas nécessaire la présentation de factures rectificatives

Il ne saurait, à cet égard, se prévaloir de ses déclarations rectificatives qui ont été, ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, formées tardivement.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître

chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 17-23.566), entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de l'arrêt qui l'a rectifié et interprété

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " I. - Dans les zones de revitalisation

général des impôts applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011, dans sa version issue de l'article 48 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative

rappelle que la communication intégrale des listes électorales d'une commune est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, qu'elle est compétente pour interpréter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 29 janvier 2008 et l'arrêt rectificatif du 12 février 2008 ; Vu la requête de la Caisse nationale d'assurance

Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464".

la cour d'appel a infirmé le jugement qui avait accueilli les demandes de la société Chep, a rejeté ses demandes et l'a condamnée à rembourser à la société Trigano une certaine somme assortie des intérêts