que l'article 6 du décret du 26 décembre 2003 a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

: Sur le moyen unique : Vu les articles L. 531-1, L. 531-4, L. 532-2 II et D. 531-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le complément de libre choix d'activité

jugement du 30 mai 2000, l'arrêt attaqué énonce que, selon l'accord du 9 juillet 1999, la flexibilité des horaires de travail se traduit par des limites hautes et des limites basses en fonction de l'activité

d'autre part, de la mise en oeuvre de nouveaux moyens, tant humains que matériels, d'exploitation ; qu'en estimant, nonobstant l'importance tant de ces changements que du délai les séparant de l'interruption

antérieurement au 1er janvier 2004 (...), les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité

du code précité, dans sa rédaction issue du décret du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi susvisée : « Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption

X ne remplissait pas, pour bénéficier de la jouissance immédiate de sa pension, la condition d'interruption d'activité posée par le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires

Il exerce par ailleurs comme cuisinier depuis septembre 2016 et justifie ainsi, en dépit de quelques interruptions d’activité, d’une insertion professionnelle ancienne et stable.

X... permettent de comprendre les circonstances dans lesquelles il n'a pas adressé son arrêt de travail à la RAM, étant observé qu'il n'est pas contesté qu'il s'agissait de sa première interruption d'activité

Me Philippon déclare à la barre que la requête est recevable dès lors que la décision litigieuse fait effectivement grief et insiste par ailleurs à la barre, d'une part, sur l'urgence tenant à l'interruption

reçues par l'inspection du travail, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la société avait produit et communiqué une demande d'autorisation d'interruption

L'article L 3123-16 du code du travail issus de la loi du 14 juin 213 dispose': «'L'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption

travail de Mme [W] comportaient au cours d'une même journée qu'une seule interruption d'activité ou interruption supérieure à deux heures et non plusieurs, elle n'est pas fondée à prétendre à une indemnisation

ALORS QU'en cas d'expropriation d'un local commercial, l'interruption temporaire d'activité cause au commerçant évincé, un préjudice distinct de celui indemnisé par l'allocation de la valeur totale du

pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par

professionnelle ainsi que sur les indemnités de chômage lorsque le bénéficiaire justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois. 5.