X... et rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt retient par motifs adoptés que si en principe l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre , il

des circonstances qui rendent applicable l'article 2243 du code civil et ainsi non avenue l'interruption de la prescription.

est non avenue si la demande est rejetée ne joue qu'à condition que la demande ait fait l'objet d'un examen par le juge ; qu'en cas de relaxe, le débouté de l'action civile intervient par voie de conséquence

Elle en infère qu'elle n'a jamais souhaité qu'elle garantisse l'intégralité de son activité et souligne qu'elle n'a pas contesté la non garantie.

Enfin, l'article 2243 énonce que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Aux termes de l'article 2243 : " L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ". 8.

X... prononcée par le tribunal de grande instance de Grasse faute de lien entre cette demande et les demandes principales, ladite demande devait être considérée comme non avenue et non interruptive de

est non avenue si la demande est définitivement rejetée ; qu'en l'espèce, la demande faite en référé a été rejetée par une ordonnance en date du 23 juillet 2012, dont il n'a pas été interjeté appel ;

Et selon l'article 2243 du code civil, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

en application de l'article 55 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967, pour défaut d'autorisation d'agir donnée par l'assemblée générale, dès lors qu'en application de l'article 2243 du code civil l'interruption

et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit

[K], - constater que la violation de la clause de non-concurrence par M.

est non avenue si la demande est définitivement rejetée, et à cet égard il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que n'est pas interruptive de la prescription l'assignation qui a été repoussée

de la présomption est regardée comme non avenue lorsque la demande a été rejetée ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 2247 du Code civil en déclarant recevables, dans leur intervention du 3 septembre

L'article 2243 du même code énonce que : L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Aux termes de l'article 2243 du même code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

de l'instance consécutive au placement d'une partie en liquidation judiciaire sont réputés non avenus, et non point irrecevables ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions de la société SITA remédiation

avenus, alors : « 1°/ que l'interruption de l'instance par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde du débiteur poursuivi en paiement peut être invoquée en tout état de cause ; qu'en décidant