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il souffre d’une hernie pour laquelle il fait l’objet d’un suivi médical régulier en Guyane et qu’il n’est pas assuré de pouvoir bénéficier des soins nécessaires en cas de retour dans son pays, l’interruption

toute base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce ; 6°/ que l'exploitation abusive, par une entreprise, d'une position dominante, peut notamment consister en la captation à son profit

Sur la nécessité de prohiber l’activité susmentionnée comme inconstitutionnelle, le Chief Justice Finlay déclara: "(...)

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La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement au titre du prêt n° 040052900, alors « que constitue une reconnaissance de dette interruptive de prescription au profit de

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L'exploitation de données de connexion et des interceptions téléphoniques ont confirmé leur mise en cause. 5. Une information a été ouverte le 14 avril 2023. 6. MM.

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En l'espèce, il est constant que Mme [H] n'a jamais perçu l'indemnité d'interruption prévue par ce dernier texte alors que ses horaires de travail comportaient une interruption entre 12h30 et 16h00.