°/ Mme Henriette A..., veuve Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant au Fonds commun de titrisation

Licenciée le 27 octobre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale le 10 mars 2017 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

des frais, - la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts, CONDAMNE la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID), Service des Domaines, ès qualités de curateur à la succession vacante

A ce titre, elle affirme que le point de départ de l’action de l’article L114-1 est le jour où le tiers exerce une action en justice contre l’assuré, soit en l’occurrence l’assignation en référé du 16

, même inconsciente, d'un tiers, est de nature à donner force et crédit au mensonge ; qu'au cas d'espèce, dans son mémoire régulièrement produit devant la chambre d'accusation, la CNAMTS faisait valoir

X..., chirurgien ayant pratiqué sur quatre patientes, en 1992, des interventions chirurgicales sous coelioscopie, la restitution d'un indu correspondant à la différence entre la cotation KC 80+K 40/2 appliquée

de rappel de majoration sur heures supplémentaires, de 362,46 euros à titre de congés payés afférents, de 7 944,16 euros à titre d'indemnité de préavis, de 794,41 euros à titre de congés payés afférents

X... a coté, conformément à l'article 4 du chapitre II du titre onzième de la nomenclature générale des actes professionnels, les actes d'anesthésie réanimation qui accompagnaient ces gestes complémentaires

l'arrêt critiqué (Paris, 13 juillet 1993), que la Banco portuges do Atlantico a été condamnée à payer des dommages-intérêts à Mme X..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Opérator, à titre

forcée car celle-ci serait réservée aux seuls tiers à la première instance. 6.

X... la somme de 148 399 francs à titre de commissions et de 10 387 francs à titre d'indemnité de congés payés afférents, ainsi que les sommes de 25 969 francs à titre de complément d'indemnité de préavis

La patiente fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire et de condamner en conséquence le praticien à lui payer une somme globale limitée à 19

la caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que pour bénéficier de la cotation C2 telle que prévue à l'article 18 de la nomenclature, le praticien agissant à titre

la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que pour bénéficier de la cotation C2 telle que prévue à l'article 18 de la nomenclature, le praticien agissant à titre

X..., comme des actes cotés C2 et non CS, qu'il importait peu que le spécialiste soit amené à effectuer une intervention chirurgicale sur le patient ultérieurement à la consultation chirurgicale, sans

Mmes [R] et [Z] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur intervention volontaire et de les condamner à payer, chacune, à Mme [S] la somme de 250 000 francs pacifiques à titre de dommages-intérêts

[Z] la somme de 46 946,59 euros au titre des frais divers, alors « que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que les frais exposés par cette dernière dans

personne d'Eric Y..., agent de la société de transports Transpole ; "aux motifs que Pascal Z... avait été intercepté à l'entrée du métro, à un endroit où il n'avait aucune obligation de montrer un titre