pendant une durée de cinq ans de diriger, de gérer ou de contrôler à titre quelconque directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte d'autrui une entreprise commerciale ou industrielle

immeubles ou fractions d'immeubles b^atis ... qu'elles ont acquis ou fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'imp^ot sur le revenu au titre des bénéfices industriels

(la fille du plaignant) que les membres de la famille X...avaient l'habitude de signer les chèques à la place de Henri X..., souvent absent du bureau en raison de ses activités ; que, faute d'intention

cours du seul mois de mai 1999, antérieurement à la régularisation de la situation par le bridage du moteur effectué spontanément par le prévenu, sans constater que ce léger dépassement ait été intentionnel

Présentent (…) le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / 1° Personnes

Rive-de-Gier (Loire) ; que Louis X..., dont l'activité est le négoce de métaux, ne pouvait ainsi ignorer que les chutes de " billettes " provenaient d'un établissement de production métallurgique industrielle

a, sur ce point : dit que les demandes de nullité du brevet français n° 2 875 228 sont mal fondées tant sur le défaut de nouveauté que sur celui d'activité inventive, débouté les sociétés Lhoist de

et des activités inventives.

Paris, 23 février 2001) que la société Beka transport (le tireur) a émis le 10 avril 1993 au profit de la société SA Vertut (le bénéficiaire) un chèque de 72 000 francs tiré sur la Banque populaire industrielle

création d'une société ABC Synergie qui a signé avec elle, le 22 décembre 1995, un protocole d'accord ; que ce protocole prévoyait la signature au 1er juillet 1996 d'un accord de sous-traitance industrielle

Dan a ensuite concédé à la société Tapie la licence d'exploitation d'un brevet d'invention dont il est titulaire moyennant le versement de redevances avec un minimum garanti, étant prévu que les autres

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les brevets dont il était coinventeur étaient des inventions de mission, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit au titre de propriété industrielle appartient

1980, au nom de la société Crépelle une demande de brevet pour un dispositif d'alimentation de moteurs en combustibles à viscosité contrôlée ; que la société Crépelle, estimant qu'il s'agissait d'une invention

inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.

Il soutient que l'invention litigieuse est une invention hors mission attribuable et demande de fixer à 100.000 francs la provision à valoir sur le juste prix qui doit lui être payé, lequel sera déterminé

BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS

mensuelles de chiffre d'affaires indiquant un montant fictif de taxe déductible sous couvert d'une comptabilité inexacte, établies sur le fondement d'écritures fictives et de fausses factures ; que l'intention

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 octobre 1985) que la Société d'Etudes et de Réalisations pour la Construction Industrielle (SERCI), titulaire