Par conséquent, la jonction complexifierait inutilement le dossier et doit être rejetée.

Il doit être rappelé que conformément aux articles 768 et 537 du code de procédure civile, les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administrations judiciaires lesquelles

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

SUR QUOI 1/ sur la demande de jonction des procédures RG 21 450 et 21 563.

Sur la jonction des procédures L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction L’article 367 du Code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

MOTIFS, Sur la jonction L'article 367 alinéa1 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Sur la disjonction Moyens des parties : La société BM Patrimoine énonce que la décision de disjonction prise par les premiers juges est une décision d'administration judiciaire insusceptible de recours

La société Albingia a élevé un incident aux fins de jonction.

L'article 368 précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

SUR CE Sur la demande de jonction de la procédure n°RG 21/8959 avec la procédure pendante sous le n°RG 21/4007 L'appelante sollicite la jonction des deux procédures d'appel en soutenant que l'appel

Sur la demande de jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs”.

que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction Les articles 367 et 368 du code de procédure civile prévoient que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances