le juge du fond.

Z... n'étaient pas établis à son ordre; que la SA Covéa risks ne pourra être admise à se prévaloir ni d'une subrogation conventionnelle, ni de la subrogation légale régie par l'article L 121-12 du code

[O] a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution. 5.

droits de son salarié ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le principe dispositif et l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, que le

Par jugement du 21 mars 2012, un tribunal de commerce a ouvert, à l'encontre de M.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 octobre 2002, qui, pour subornation de témoins, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000

Maire, conseillers de telle sorte que l'arrêt attaqué a été rendu par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause et ne permet pas de s'assurer que les magistrats qui ont délibéré

13 février 1998, à une saisie des droits d'associés et valeurs mobilières de la société Financière VB, auprès de la société Difeurop ; que cette saisie a été contestée par ces deux sociétés auprès du juge

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la subrogation, immédiatement opposable au débiteur, place le subrogé dans les droits du créancier ; que la créance est

Aux termes du premier de ces textes, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne

fait perdre à la caution les avantages de la subrogation dans ses droits, que si l'article 2314 ne conditionnait pas la décharge de la caution à la preuve de l'impossibilité que la subrogation s'opère

A... s'est engagé en qualité de caution solidaire et qu'il est subrogé dans les droits résultant des inscriptions hypothécaires prises par la banque ; que la Lyonnaise de Banque bénéficiait d'un jugement

originaire, de sorte que le premier ne recueille que les droits dont le second était titulaire au moment de la subrogation ; que le débiteur poursuivi peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions

Nacer, Eddine X..., demeurant tous deux à Mus (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1990 par le tribunal de grande instance de Nîmes, au profit : 1°/ de la Banque hypothécaire européenne

El X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé au juge de la saisie à être subrogé dans les droits de la Caisse, après avoir été autorisé, par une ordonnance

René Z..., pour la raison que le paiement que celui-ci a fait trouve sa cause dans un jugement irrévocable, sans rechercher si cette action n'était pas celle de la commune d'Houdain, dans les droits de

Il ajoute qu’aucune demande de subrogation même verbale n’ayant été effectuée 19 avril 2024, une telle demande est aujourd’hui irrecevable surtout en vertu d’un jugement postérieur.