Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir, par un premier jugement, arrêté la cession partielle des actifs de la société

les ayant condamnés et ont soulevé la nullité de l'assignation ; Attendu que pour prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 14 janvier 2014 et du jugement déféré, l'arrêt retient que l'article

au jour du jugement définitif, l'arrêt retient que sa décision est opposable à l' AGS-CGEA d'Île-de-France Ouest dans les limites de sa garantie légale, c'est à dire en application de l'article L. 3253

[N] et de Mme [N], agriculteurs et associés de la société Thiand, et, de l'autre, de ladite société, le tribunal a, par deux jugements distincts, arrêté un plan de redressement par cession des actifs

ouverte contre les demandeurs au pourvoi des chefs susvisés ; que ces derniers ont interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt attaqué précise

attaqué a constaté d'office l'extinction de l'action publique par prescription pour les faits qualifiés d'arrestation et séquestration, complicité d'arrestation et séquestration avec actes de tortures

attribue compétence que si la requête concerne une décision émanant de la cour d'assises ; que dans les autres cas, cette requête doit être présentée au président de la juridiction qui a prononcé le jugement

attaqué a rejeté la demande de nullité du prévenu fondée sur l'absence de qualité de Mme A..., juge placé auprès du premier président, à occuper temporairement les fonctions de juge d'instruction ;

), composant le groupe Euroclinik, ayant été arrêté par jugement du 16 octobre 1992, M.

commerce et de dire que la SAS était une société fictive ; que la SA, invoquant l'absence de fictivité de la SAS et la normalité des relations entre les sociétés du groupe, a sollicité la confirmation du jugement

de la chose jugée de l'arrêt du 17 avril 2014.

X... ceux qu'il avait dû lui verser en exécution du jugement infirmé, l'arrêt retient que l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance

doit être annulé" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction

articles 29 et 32 de la loi de 1881 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse application les articles 31 et 32 de ladite loi" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement

et du jugement entrepris, l'arrêt retient que l'huissier de justice n'a pas précisé ses démarches pour tenter de signifier l'acte à la société, conformément à l'article 654 du code de procédure civile,

été poursuivis devant le tribunal correctionnel notamment du chef d'homicide involontaire ; qu'ils ont été déclarés coupables de cette infraction par le tribunal ; Attendu que, pour confirmer le jugement

principes posés par l'article 9-2 de la Convention de Berne, privé sa décision de toute base légale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement