G : 10/ 00613 C-MAC Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 07 juin 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 15 X... C/ Y...

En application de ces dispositions, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision

En application de ces dispositions, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision

En application de ces dispositions, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision

En application de ces dispositions, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision

fait dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., désigné légataire universel par Mme G...dans son testament du 5 janvier 1990 et ultérieurement qualifié d'exécuteur testamentaire par un jugement

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 10364 Décision déférée à la Cour : Jugement

A, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par le jugement n° 1910635 du tribunal administratif de Lille

Vu : - le jugement n° 1904418 du tribunal administratif de Lille du 27 janvier 2021 ; - les autres pièces du dossier.

la Cour assistés de Me COLMET, avocat au barreau de BAYONNE Sur appel de la décision en date du 18 MARS 2002 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE FAITS ET PROCEDURE Suivant jugement

[E], la disposition du jugement du tribunal de grande instance de Beauvais du 5 mars 2007 ayant "renvoyé la procédure devant le juge de la mise en état pouf' les demandes de réparations formées par M.

retient que la légalisation des actes d'état civil et par assimilation des actes authentiques portant consentement est une formalité exigée à titre de preuve de leur authenticité qui ne prive pas le juge

définitivement comme partie privative, la cour d'appel n'a pu, dans son arrêt attaqué, attribuer la propriété de la même loge aux copropriétaires sans méconnaître directement l'autorité de la chose jugée

Sur la compétence du juge unique : 2.

Sur la compétence du juge unique : 2.

Sur la compétence du juge unique : 2.

Sur la compétence du juge unique : 2.

Sur la compétence du juge unique : 2.

Sur la compétence du juge unique : 2.

Sur la compétence du juge unique : 2.