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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210557
6 septembre 2018
X... » ; que, au vu de ces éléments, le premier juge avait justement rejeté : - le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement du tribunal d'instance d'Angers devant lequel le CIC
12ème Chambre(JU)
DTA_2401343_20251015
15 octobre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu notamment de la composition du foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi jusqu’à la date du présent jugement en fixant l’indemnisation
DTA_2407475_20251015
8ème chambre (J.U)
DTA_2407549_20250917
17 septembre 2025
Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
DTA_2407554_20250917
DTA_2416976_20250917
DTA_2416978_20250917
DTA_2416980_20250917
DTA_2416981_20250917
2ème Chambre (J.U)
DTA_2217764_20250212
12 février 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi entre le 1er octobre 2020 et la date du présent jugement, en fixant l'indemnisation due à la somme totale de 6
cr
61372611cd58014677422b60
12 octobre 1999
le point de départ des intérêts au taux légal produits par la somme allouée à cet organisme ; "alors que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement
édure suiviec/Nathalien Z
61372585cd5801467741e746
11 mai 1993
a déclaré recevables les appels dirigés aussi bien contre le jugement incident que contre le jugement de condamnation ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties appelantes du jugement
9ème Chambre
DCA_22PA01310_20230602
2 juin 2023
Me A demande à la Cour l'annulation du jugement du 20 janvier 2022, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a fixé la somme attribuée au titre des frais exposés à l'occasion de l'instance
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f886
6 juin 2012
Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 février 2012 fixant l'audience de plaidoiries au 6 avril 2012.
ECLI:FR:CCASS:2011:C201489
8 septembre 2011
définitif par suite du désistement de l'appel formé à son encontre, disposait que cette prestation serait « payable en un seul versement avec intérêts au taux légal deux mois après la signification du jugement
Chambre 4-6
62bfe09d413a8b69b32bf04f
1 juillet 2022
[I], ces deux derniers ayant fourni une attestation dans le dossier au fond jugé par le conseil de prud'hommes le 7 février 2018, jugement dont il a été interjeté appel par M [H]'; La société Active Diag
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310148
24 mars 2016
Jacques & Guy Daniel et Béton Contrôle du Béarn à payer à la société L'aménagement Foncier la somme de 3 338,77 € à titre de « dommages-intérêts complémentaires » et, en même temps, confirmé le chef du jugement
DTA_2403797_20250917
espèce, compte tenu notamment de la période d’indemnisation et de la composition du foyer, comprenant deux personnes, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi jusqu’à la date du présent jugement
9ème chambre (J.U)
DTA_2310736_20251118
18 novembre 2025
autre part, de ce que la requérante justifie d’une attestation valide de renouvellement de demande de logement social, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi jusqu’à la date du présent jugement
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00137
30 janvier 2019
recevable, d'AVOIR réformé le jugement déféré, d'AVOIR annulé l'ordonnance du juge-commissaire et d'AVOIR dit et jugé qu'en l'état, M.
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