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391 935 résultats pour « jugement la fixant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210557

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

X... » ; que, au vu de ces éléments, le premier juge avait justement rejeté : - le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement du tribunal d'instance d'Angers devant lequel le CIC

Source officielle
TA

12ème Chambre(JU)

DTA_2401343_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu notamment de la composition du foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi jusqu’à la date du présent jugement en fixant l’indemnisation

Source officielle
TA

12ème Chambre(JU)

DTA_2407475_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu notamment de la composition du foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi jusqu’à la date du présent jugement en fixant l’indemnisation

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2407549_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2407554_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2416976_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2416978_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2416980_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2416981_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2217764_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi entre le 1er octobre 2020 et la date du présent jugement, en fixant l'indemnisation due à la somme totale de 6

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b60

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

le point de départ des intérêts au taux légal produits par la somme allouée à cet organisme ; "alors que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nathalien Z

61372585cd5801467741e746

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

a déclaré recevables les appels dirigés aussi bien contre le jugement incident que contre le jugement de condamnation ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties appelantes du jugement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01310_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Me A demande à la Cour l'annulation du jugement du 20 janvier 2022, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a fixé la somme attribuée au titre des frais exposés à l'occasion de l'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f886

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 février 2012 fixant l'audience de plaidoiries au 6 avril 2012.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201489

Cassation

8 septembre 2011

8 septembre 2011

définitif par suite du désistement de l'appel formé à son encontre, disposait que cette prestation serait « payable en un seul versement avec intérêts au taux légal deux mois après la signification du jugement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62bfe09d413a8b69b32bf04f

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[I], ces deux derniers ayant fourni une attestation dans le dossier au fond jugé par le conseil de prud'hommes le 7 février 2018, jugement dont il a été interjeté appel par M [H]'; La société Active Diag

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310148

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

Jacques & Guy Daniel et Béton Contrôle du Béarn à payer à la société L'aménagement Foncier la somme de 3 338,77 € à titre de « dommages-intérêts complémentaires » et, en même temps, confirmé le chef du jugement

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2403797_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

espèce, compte tenu notamment de la période d’indemnisation et de la composition du foyer, comprenant deux personnes, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi jusqu’à la date du présent jugement

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2310736_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

autre part, de ce que la requérante justifie d’une attestation valide de renouvellement de demande de logement social, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi jusqu’à la date du présent jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00137

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

recevable, d'AVOIR réformé le jugement déféré, d'AVOIR annulé l'ordonnance du juge-commissaire et d'AVOIR dit et jugé qu'en l'état, M.

Source officielle

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