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815 888 résultats pour « jugements des juges d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9230e1b14d101c2ec1dfd

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Par exploit d'huissier du 16 mars 2017, M. et Mme [W] ont assigné M. et Mme [B] devant le juge des référés du Tribunal d'instance de Paris 16 ème aux fins de solliciter notamment la condamnation solidaire

Source officielle

Page 11 sur 40795

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200203

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

D'une part, en application de l'article 562 du code de procédure civile, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, l'effet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdc101cbe9683340f318c46

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

M... par jugement du tribunal d'instance de Provins du 29 juin 2006, au contradictoire de la SCI Enersud.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00283

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

l'exécution, dès lors que, si tel avait été le cas, ce jugement n'aurait pas eu d'effet interruptif de l'instance introduite devant ce juge et la décision de celui-ci, du 8 octobre 2013, à laquelle la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd95590ea76c33f13787329

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Par jugement en date du 5 février 2016, le tribunal d'instance d'ORLÉANS se déclarait incompétent. M. [P] formait contredit à l'encontre de cette décision.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91e195524a8bab325ca04

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Par un jugement assorti de l'exécution provisoire en date du 25 octobre 2016, le tribunal de grande instance de Nantes a : - ordonné la disjonction des instances, - condamné la société [Localité 2

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201247

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par une ordonnance dont Mme [O] a interjeté appel, le juge de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance pour cause de péremption.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9933978a01284a36e421e

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Un jugement définitif du tribunal de grande instance (TGI) de Bayonne a, le 1er juin 1992, constaté la mésentente des associés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00362

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Au cours de l'instance d'appel, par un jugement du 8 novembre 2016, la société Le Mobilum a été mise en liquidation judiciaire, la SCP BR & Associés, en la personne de Mme J..., étant désignée liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd973f79fafaf6162e76292

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par jugement du 7 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Paris a : Vu le rapport d'expertise de M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb0973fb60e99dc9bc76f1

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

Par jugement du 17 mars 2017, le tribunal de grande instance de Paris a débouté Mme [K] de ses demandes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00537

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, l'action en paiement engagée contre le débiteur avant le jugement

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca68e83ce7dd52ae8f3e4e

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Le jugement rendu le 27 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de Béziers énonce dans son dispositif : Rejette les demandes tant principales que reconventionnelle ; Condamne [T] et [M] [E

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201104

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

au 12 juin 2018, l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 12 janvier 2016 du juge des référés du tribunal de grande instance d'Evry et de condamner la société à payer cette somme à M. et Mme [G], alors

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749650

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [I] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc22fee1ce0947227ff860

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Par jugement en date du 15 mai 2013, le tribunal de grande instance de BOBIGNY a : - condamné la SCI du [...] à payer à la société PÂTISSIER TRAITEUR OPERA la somme de 40.000 euros au titre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100473

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

M... a été constatée à deux reprises une première fois par un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 13 juin 2008, puis par le jugement rendu par le tribunal de grande instance

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CA

1ere Chambre

5fd97491c99ea561ffbbfbcb

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

La décision de suspendre l'instance relève du pouvoir discrétionnaire conféré au juge en vue d'une bonne administration de la justice.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200006

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu'elles mettent ou non fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brebières promotion (

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300470

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

dossier de l'affaire au juge de l'expropriation du département de l'Allier siégeant au tribunal de grande instance de Moulins. 4.

Source officielle