AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
5fd9230e1b14d101c2ec1dfd
29 mai 2020
29 mai 2020
Par exploit d'huissier du 16 mars 2017, M. et Mme [W] ont assigné M. et Mme [B] devant le juge des référés du Tribunal d'instance de Paris 16 ème aux fins de solliciter notamment la condamnation solidaire
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200203
7 mars 2024
7 mars 2024
D'une part, en application de l'article 562 du code de procédure civile, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, l'effet
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