Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article R6147-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08
Les membres de la commission, autres que le président, qui sont concernés par une plainte ou une réclamation ne peuvent siéger lorsque la commission délibère sur le dossier en cause.
Article R4122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04
La commission ne délibère valablement que si cinq au moins de ses membres ou leurs suppléants, dont le président ou son suppléant, sont présents à la réunion.
Article 18
Le comité d'établissement ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel de l'ensemble du comité est présente lors de l'ouverture de la réunion.
Article 8
L'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique délibère sur les avis préparés par les commissions thématiques et peut adopter des avis généraux.
Article R631-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement.
Article R112-26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 22
Le président de la chambre détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections.
Article R123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 74
Outre le président, une section administrative ne peut valablement délibérer que si trois membres ou, en formation restreinte, deux membres sont présents.
Article Annexe XV
Article 2 Article 2.1 La commission ne peut valablement délibérer que lorsque le quorum est atteint et que la parité est respectée.
Article 8
Pour l'application des dispositions du 8° du même article, le conseil d'administration délibère sur toutes les questions que lui soumet le président.
Article R213-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53
Le comité délibère en assemblée plénière. Toutefois, il peut délibérer en section lorsqu'il exerce les attributions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 213-77. Une section comprend au moins cinq membres.
Article R243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02
La formation délibère sur les propositions du ou des rapporteurs et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
Article R322-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35
L'assemblée générale qui doit délibérer sur la nomination des membres du premier conseil d'administration ou du premier conseil de surveillance et sur la sincérité de la déclaration faite, aux termes de l'article R. 322-51, par les signataires de l'acte
Article R135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance.
Article 8
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours.
Article 9
La commission ne délibère valablement en formation plénière que si treize de ses membres sont présents. Une sous-commission ne délibère valablement que si cinq de ses membres sont présents.
Article 19
Sauf en matière budgétaire, les conseils peuvent valablement délibérer lorsque la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés.
Article R4031-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67
L'assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui la composent sont présents ou représentés.
Article R452-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96
Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
Article R141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
La conférence des conciliateurs délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Article R634-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
La commission de discipline délibère à huis clos, hors la présence du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ou de son représentant.
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