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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720b1cd580146773ed9af
19 mai 1987
tant qu'ils sont dirigés contre la société des Produits Chimiques du Nord les appels formés contre les jugements du Tribunal de grande instance de Paris du 19 novembre 1980 et du 4 mars 1983, cette juridiction
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00912
27 mars 2018
; Attendu que la disposition législative contestée, qui trouve à s'appliquer lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106156_20230208
8 février 2023
Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Les magistrats ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans peuvent être désignés par le président de leur juridiction
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500181_20250429
29 avril 2025
l'intéressée, qui ne justifie par ailleurs pas avoir respecté l'obligation, résultant des règles rappelées au point précédent, de formuler un recours administratif préalable, ne met pas en mesure la juridiction
comm
61372449cd58014677414399
4 janvier 2005
; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si l'ordonnance du juge-commissaire a été rendue dans la limite des attributions de ce magistrat, le tribunal était en revanche dépourvu de pouvoir juridictionnel
soc
613722e1cd58014677402ade
15 mai 1997
X... fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir statué ainsi, sans débat public et contradictoire, alors, selon le moyen, que le défaut de débat public devant une juridiction qui statue uniquement
61372603cd5801467742249d
21 septembre 1999
la cour d appel autrement composée que lors des débats et du délibéré ; " alors que, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction
613725e9cd580146774217cc
11 octobre 2000
d'appel était, notamment, composée d'un conseiller ayant concouru à cette décision ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200048
17 janvier 2008
par l'expert judiciaire ; que cette discussion est inopérante, le point de départ du délai de forclusion n'étant pas la date de consolidation des blessures mais celle de l'infraction ou celle de la juridiction
6137241ecd58014677412820
29 septembre 2004
X..., employé de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest (CRAMCO), a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire prononcée par son employeur
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601069_20260323
23 mars 2026
du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00964
2 octobre 2012
pas le cas en l'espèce, pour en déduire que l'exception de connexité ne pouvait plus être invoquée devant elle, sans rechercher si un événement nouveau, en l'occurrence la saisine d'une deuxième juridiction
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007716053
17 juin 1988
d'indemnisation de la cave vinaire située à Rio Salado selon les critères établis dans le cadre des dispositions de l'article 22 de la loi susvisée du 15 juillet 1970, alors en vigueur, et que cette juridiction
é dans la procédure suiviec/M. O
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02139
29 septembre 2020
ainsi rédigée : « Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 148-2 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient une différence de traitement, à savoir que les délais laissés à une juridiction
6137268fcd5801467742688f
22 octobre 2003
remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le mémoire déposé au greffe de la juridiction
Donne défautc/Mme X
61372236cd580146773fb21d
6 juillet 1994
d'indemnisation des victimes d'infractions, retient qu'il résulte des pièces produites, notamment des expertises médicales et des circonstances de l'infraction, que l'évaluation du préjudice par la juridiction
1ère chambre
DCA_25PA01332_20250710
10 juillet 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier comme méconnaissant l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme dès lors que la juridiction a statué au vu de pièces dont elle a demandé
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10302
21 octobre 2020
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le juge-commissaire n'avait pas le pouvoir juridictionnel pour statuer sur la contestation de créances et d'avoir renvoyé
613725d2cd58014677420c6d
10 mars 1998
l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, Jean-William X... ne pouvait se méprendre sur la portée et la signification de la citation qui mentionnait par ailleurs de manière exacte la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00473
30 mai 2018
juridiction non spécialement désignée située dans son ressort, l'appel était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief
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