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340 305 résultats pour « juridiction civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631308

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

conditions prévues à l'article L.282, conteste son obligation d'acquitter la dette, la juridiction civile appelée à trancher la question de l'obligation doit être saisie de la contestation dans un délai

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742424b

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

de l'arrêt que cette partie civile avait déjà saisi les juridictions civiles d'une demande identique visant à obtenir la restitution des fonds versés, la chambre de l'instruction a privé sa décision de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200396

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

de procédure civile et 1351 du code civil ; 2° / que la règle electa una via interdit à la partie civile de porter son action devant la juridiction civile lorsque le juge répressif l'a déclarée irrecevable

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC005139109

Admin. suprême

17 octobre 2017

17 octobre 2017

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile (CPC) disposent   : Article 1 «   Relèvent de la compétence des juridictions civiles ordinaires   : a)  

Source officielle
CC

cr

Crédit Agricole du Tarn et pour complicitéc/Me Y

61372695cd58014677426c27

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

conventionnel, légal ou judiciaire l'autorisant à réclamer à la banque tout ou partie des fonds remis, ne saurait se prévaloir d'un détournement au sens de l'article 314-1 du Code pénal ; que si la juridiction

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c02c

Cassation

29 mai 1986

29 mai 1986

Ahmed des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, a dit qu'il appartenait à la juridiction civile d'examiner l'exception tirée de la nullité du contrat d'assurance pour fausse

Source officielle
CC

civ2

607943739ba5988459c425f3

Cassation

27 octobre 1977

27 octobre 1977

ET SES PARENTS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, D'AUTRE PART, ET AUX MEMES FINS, LE GAZUP, ETABLISSEMENT PUBLIC, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE; QUE LES CONSORTS

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-213172

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Il considéra que les juridictions civiles étaient compétentes en l’espèce (décision n o 201/2016).

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc28

Cassation

25 février 1980

25 février 1980

D'INSTRUCTION QUI AVAIT DECLARE RECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, L'ARRET ENONCE QUE L'ASSIGNATION DELIVREE LE 19 JANVIER 1978 TENDAIT A RECHERCHER, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Le requérant introduisit une actionc/E.K

ECLI:CEDH:001-181729

Admin. suprême

19 février 2018

19 février 2018

Les juridictions civiles considérèrent que les déclarations faites par E.K. étaient fausses mais qu’il n’avait pas le but de diffamer le requérant car il ignorait la fausseté de ces déclarations.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10974

Admin. suprême

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Hongrie - 56665/09 Arrêt 1.12.2015 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Décision de la Cour suprême jugeant les juridictions civiles non compétentes pour connaître du

Source officielle
CC

cr

6079a8619ba5988459c4d0bd

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

" qu'en effet, bien que certains faits puissent être postérieurs à la saisie contrefaçon de Me Y..., il a été jugé dans une espèce analogue que l'action intentée entre les mêmes parties devant la juridiction

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

65e2cf3e96956c000862c8b1

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L'article 4 du code de procédure pénale précise que «L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00399

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

W... relevait de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, alors : « 1°/ que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction

Source officielle
CC

cr

éesc/André X

6079a84f9ba5988459c4c8a3

Cassation

6 février 1989

6 février 1989

civile ou commerciale (arrêt p. 7, alinéas 1, 2, 3) ; " alors que la juridiction répressive reste compétente pour statuer sur les intérêts civils lorsqu'au cours de l'instance d'appel, la loi pénale

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Manfred X

6079a84f9ba5988459c4c8a9

Cassation

20 mars 1989

20 mars 1989

qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente peut la porter devant la juridiction répressive si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été

Source officielle
CC

civ1

607943439ba5988459c41c78

Cassation

17 mars 1976

17 mars 1976

UNA VIA ELECTA, SAISIR LA JURIDICTION CIVILE DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'AUCUNE DECISION IRREVOCABLE N'EST INTERVENUE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LE JUGE REPRESSIF

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53681

Admin. suprême

28 janvier 1997

28 janvier 1997

devant les juridictions civiles et devant les juridictions administratives;         Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, par 12 voix contre 1, qu'il y avait

Source officielle
CC

civ1

60794c189ba5988459c44ab5

Cassation

16 février 1988

16 février 1988

Denis X... été condamné pour tentative de meurtre sur la personne de son fils Josselin ; que, par la suite, son épouse a demandé à la juridiction civile de le déchoir de l'autorité parentale tant à l'égard

Source officielle
CC

civ2

60794c859ba5988459c45e0d

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

X... ; que ce dernier avait auparavant saisi la juridiction civile pour demander la réparation de son préjudice ; Attendu que, pour décider que M.

Source officielle

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