AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631308
12 février 1992
12 février 1992
conditions prévues à l'article L.282, conteste son obligation d'acquitter la dette, la juridiction civile appelée à trancher la question de l'obligation doit être saisie de la contestation dans un délai
Source officiellecr
61372641cd5801467742424b
14 novembre 2006
14 novembre 2006
de l'arrêt que cette partie civile avait déjà saisi les juridictions civiles d'une demande identique visant à obtenir la restitution des fonds versés, la chambre de l'instruction a privé sa décision de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200396
5 mars 2009
5 mars 2009
de procédure civile et 1351 du code civil ; 2° / que la règle electa una via interdit à la partie civile de porter son action devant la juridiction civile lorsque le juge répressif l'a déclarée irrecevable
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC005139109
17 octobre 2017
17 octobre 2017
Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile (CPC) disposent : Article 1 « Relèvent de la compétence des juridictions civiles ordinaires : a)
Source officiellecr
Crédit Agricole du Tarn et pour complicitéc/Me Y
61372695cd58014677426c27
14 février 2006
14 février 2006
conventionnel, légal ou judiciaire l'autorisant à réclamer à la banque tout ou partie des fonds remis, ne saurait se prévaloir d'un détournement au sens de l'article 314-1 du Code pénal ; que si la juridiction
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c02c
29 mai 1986
29 mai 1986
Ahmed des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, a dit qu'il appartenait à la juridiction civile d'examiner l'exception tirée de la nullité du contrat d'assurance pour fausse
Source officielleciv2
607943739ba5988459c425f3
27 octobre 1977
27 octobre 1977
ET SES PARENTS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, D'AUTRE PART, ET AUX MEMES FINS, LE GAZUP, ETABLISSEMENT PUBLIC, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE; QUE LES CONSORTS
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-213172
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Il considéra que les juridictions civiles étaient compétentes en l’espèce (décision n o 201/2016).
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc28
25 février 1980
25 février 1980
D'INSTRUCTION QUI AVAIT DECLARE RECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, L'ARRET ENONCE QUE L'ASSIGNATION DELIVREE LE 19 JANVIER 1978 TENDAIT A RECHERCHER, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Le requérant introduisit une actionc/E.K
ECLI:CEDH:001-181729
19 février 2018
19 février 2018
Les juridictions civiles considérèrent que les déclarations faites par E.K. étaient fausses mais qu’il n’avait pas le but de diffamer le requérant car il ignorait la fausseté de ces déclarations.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10974
1 décembre 2015
1 décembre 2015
Hongrie - 56665/09 Arrêt 1.12.2015 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Décision de la Cour suprême jugeant les juridictions civiles non compétentes pour connaître du
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d0bd
20 mars 1996
20 mars 1996
" qu'en effet, bien que certains faits puissent être postérieurs à la saisie contrefaçon de Me Y..., il a été jugé dans une espèce analogue que l'action intentée entre les mêmes parties devant la juridiction
Source officielleChambre civile Section 1
65e2cf3e96956c000862c8b1
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'article 4 du code de procédure pénale précise que «L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00399
30 mars 2021
30 mars 2021
W... relevait de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, alors : « 1°/ que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction
Source officiellecr
éesc/André X
6079a84f9ba5988459c4c8a3
6 février 1989
6 février 1989
civile ou commerciale (arrêt p. 7, alinéas 1, 2, 3) ; " alors que la juridiction répressive reste compétente pour statuer sur les intérêts civils lorsqu'au cours de l'instance d'appel, la loi pénale
Source officiellecr
édure suiviec/Manfred X
6079a84f9ba5988459c4c8a9
20 mars 1989
20 mars 1989
qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente peut la porter devant la juridiction répressive si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été
Source officielleciv1
607943439ba5988459c41c78
17 mars 1976
17 mars 1976
UNA VIA ELECTA, SAISIR LA JURIDICTION CIVILE DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'AUCUNE DECISION IRREVOCABLE N'EST INTERVENUE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LE JUGE REPRESSIF
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-53681
28 janvier 1997
28 janvier 1997
devant les juridictions civiles et devant les juridictions administratives; Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, par 12 voix contre 1, qu'il y avait
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44ab5
16 février 1988
16 février 1988
Denis X... été condamné pour tentative de meurtre sur la personne de son fils Josselin ; que, par la suite, son épouse a demandé à la juridiction civile de le déchoir de l'autorité parentale tant à l'égard
Source officielleciv2
60794c859ba5988459c45e0d
16 février 1994
16 février 1994
X... ; que ce dernier avait auparavant saisi la juridiction civile pour demander la réparation de son préjudice ; Attendu que, pour décider que M.
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